Extrait du Cahier Législatif n°255
Code de la sécurité intérieure
Remis en avril dernier, le premier rapport d’activité du Commissaire à la simplification fait état de 700 projets de textes intéressant les collectivités territoriales ou les entreprises soumis pour avis depuis février 2011.
Au terme de cette première année d’exercice, signalons aussi la mise en place du mécanisme des dates communes d’entrée en
vigueur destiné à donner une meilleure visibilité aux entreprises sur l’application des nouvelles normes en passe de s’imposer à elles.
Il est évident que le recours à l’entrée en vigueur différée, qu’elle fixe un terme ou se trouve subordonnée à un événement (décret d’application ; nomination ou élection ; entrée en vigueur d’un autre texte ; etc…), représente parfois un facteur de confusion dans la détermination du droit positif.
Pour une illustration parmi tant d’autres, on peut se référer au IV de l’article 31 de la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 :
« IV. – Le II entre en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance prévue au III (…) », lequel III a été censuré par la décision du 15 mars 2012 du Conseil constitutionnel…
Une bonne raison pour consulter le Cahier Législatif et prendre connaissance, dans le calendrier des Codes et lois, des principales entrées en vigueur à venir (infra p. 10).
Autre source d’instabilité possible, l’entrée en vigueur (différée ou non) d’une ordonnance de l’article 38 créant un nouveau code, en l’absence de ratification législative.
Tel est le cas de la partie législative du Code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 1er mai 2012, mais non encore ratifiée à l’heure où ces lignes sont écrites et alors qu’une incertitude subsiste sur cette ratification, comme évoqué avec Jean-François Dreuille dans l’entretien à lire en page 3.
Nouvelle et excellente raison de découvrir ce numéro, où il est aussi question de l’imbroglio provoqué par la loi sur le contrôle des armes, publiée moins d’une semaine avant le nouveau code et modifiant un dispositif par ailleurs codifié à « droit constant » dans ledit code … avec effet différé.
Fabrice Raoult,
Responsable de la Rédaction Codes
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°255
