Extrait du Cahier Législatif n°245
La question prioritaire de constitutionnalité
ÉDITORIAL
La question prioritaire de constitutionnalité va faire une entrée en force dans les cabinets d’avocats et les prétoires dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité devient accessible aux citoyens par le biais de la question prioritaire prévue à l’article 61-1 de la Constitution.
Introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, cet article ouvre la faculté de faire contrôler la conformité des lois à la Constitution et surtout le respect des droits et libertés qu’elle garantit, après leur promulgation.
Le contrôle de constitutionnalité se voit donc renforcé. La publication de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui porte application de la réforme, va permettre d’appréhender l’articulation qui sera faite de ce contrôle avec le contrôle de conventionnalité exercé au titre de l’article 55 de la Convention EDH. Ainsi le Cahier législatif vous propose à la fois un état du droit et des pistes de réflexion, avec une bibliographie thématique et un entretien exclusif de Monsieur Michel de Villiers, professeur émérite à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et de Monsieur Thierry Serge Renoux, professeur agrégé à l’université de droit, d’économie et des sciences Paul Cézanne d’Aix-Marseille, tous deux auteurs du Code constitutionnel Litec.
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La Rédaction.
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EXTRAIT DU CAHIER LÉGISLATIF N°245
