Extrait de l’introduction « Précis de droit fiscal de la famille »

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§4. – Objet du droit fiscal de la famille

22. – L’objet du droit fiscal de la famille ne peut être compris sans faire référence aux rapports qu’il entretient avec le droit patrimonial de la famille.
23. – Entendu largement, le droit patrimonial de la famille peut être défini comme l’ensemble des règles d’ordre pécuniaire régissant les rapports de famille.
L’objet de cette branche du droit est double. Le droit patrimonial de la famille a une fonction normative et une fonction organisatrice. Cette dernière tend à la recherche de solutions juridiques destinées à optimiser l’organisation, la gestion et la transmission du patrimoine familial.
24. – Le droit fiscal de la famille est un droit de superposition ayant vocation à s’appliquer à des situations déjà régies par le droit patrimonial de la famille. Toutefois, le droit fiscal de la famille est loin d’être neutre³². Cela signifie que les conditions d’imposition des contribuables dépendent en grande partie des modalités d’organisation de leur patrimoine.
25. – Partant, il convient de s’intéresser successivement :
– à l’imposit¡on des revenus familiaux (Première partie) et du patrimoine familial
(Troisième partie) ;
– aux aspects fiscaux de l’organisation du patrimoine familial (Deuxième partie) et
de sa transmission à titre gratu¡t (Quatrième partie);
– aux risques fiscaux pesant sur les membres du foyer fiscal, puis au contrôle et au
recouvrement des impositions dues par ceux-ci (Cinquième partie);
– aux études thématiques (5ixième partie).

²⁸ V. notamment en ce sens : CE, 8e et 9e ss-sect., 20 mars 1996, n°153319, Sté immobilière KléberLauriston : Dr. fisc. 1996, n°24, comm. 746, concl G. Bachelier ; RJF 5/1996, n°562, 1er esp., déc. non reproduite. – CE, 8e et 9e ss-sect., 20 mars 1996, n°153322, SA  » La Présevatrice Foncière-Vie «  : Dr. fisc . 1996, n°24, comm. 746, concl. G. Bachelier ; RJF 5/1996, n°562, 2e esp.

²⁹ CAA Bordeaux, 1er ch., 14 juin 1994, n°928X00759, M. Mallet: Dr. fisc. 1995, n°5, comm. 162. – CAA  Nantes, 1er ch., 10 nov. 1994, n°92NT00778 , SA Briocar : Dr. fisc. 1995, n°16, comm. 919 ; RJF 3/1995, n°314.

³⁰ CAA Nantes, 1er ch., 14 nov. 1990, n’°90NT00007 , M. Morin : Dr. fisc. 1991, n°18, comm. 1001 .

³¹ CAA Bordeaux, 4 juill. 1989, n°898X00274, M. Bouthier: Rec. CE 1989, p. 326; Dr. fisc. 1990, n°7, comm. 300. – CAA Nantes, 1er ch., 10 nov. 1994, n°93NT00272, M. Nicol : Dr. fisc. 1995, n°13, comm. 645 ; RJF 2/1995, n°172.

³² V. supra, n° 5.