Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°22
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
PARLEMENT
« Les juges font tourner les tribunaux avec des bouts de ficelle. Nous avons besoin d’une chaîne justice-police-pénitentiaire à la hauteur des exigences de notre pays »
Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’ex-avocat Dominique Raimbourg (V. supra JCP G 2016, act. 601, Les acteurs) a pris la succession de l’actuel garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, pour cette dernière ligne droite du quinquennat. Il revient, dans nos colonnes, sur le rôle de cette commission et de son président. L’ancien rapporteur de la loi Taubira aborde également ses sujets de prédilection : le droit pénal et la politique pénitentiaire.
La Semaine juridique, Édition générale : Comment êtes-vous devenu président de la commission des lois ?
Dominique Raimbourg : Comme député, j’ai toujours été à la commission des lois, spécialisé dans les questions pénales.
À la commission des lois, l’une des 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale, chaque groupe se structure : il y a un groupe socialiste, un groupe Les Républicains, avec un responsable par groupe.
Lorsque Manuel Valls a rejoint François Hollande pour la campagne présidentielle, je suis devenu responsable pour le groupe socialiste, une place que j’ai gardée en 2012.
Avec Jean-Jacques Urvoas nous avons alors formé un ticket : lui comme président de la commission des lois et moi comme vice-président, coordinateur des députés socialistes. Dans l’équipe que nous formions, je gérais, entre autres, la répartition et l’attribution des textes aux députés socialistes. Il fallait négocier avec le Gouvernement, avec les députés socialistes, les sénateurs, les ministres. Le passage de l’opposition à la majorité se traduit pour les députés de la majorité par 30 % de travail supplémentaire.
Lors de la nomination de Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie, je me suis présenté à l’élection de la présidence de la commission des lois pour le remplacer. Nous étions deux candidats, j’ai été élu. Le rôle de coordinateur d’un groupe politique m’avait préparé à ces fonctions. J’ai une bonne connaissance des contraintes, de l’agenda et de la procédure parlementaire.
JCP G : Quel est le rôle du président de la commission des lois ?
D. R. : Son rôle est d’organiser le travail de la commission, en particulier de négocier avec le Gouvernement le calendrier des textes à venir. En lien avec mon homologue du Sénat, Philippe Bas, l’agenda est fixé pour les 2 mois à venir. Et pour cette dernière année du quinquennat, le calendrier
se resserre.
Dans l’Hémicycle, je préside la commission des lois tous les mercredi matin, et l’après-midi voire le jeudi matin si l’examen du texte n’est pas terminé.
Le président de la commission des lois doit faire en sorte que, pour les projets gouvernementaux, les rapporteurs trouvent les compromis nécessaires.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 22 – 30 MAI 2016
