Extrait de la Revue : Actes Pratiques & Ingénierie Immobilière Avril-Mai-Juin 2016

Dossier

Panorama juridique, fiscal et administratif

 

 

Résidence étudiante, résidence senior, résidence de retraite, sont autant de termes du langage courant qui recouvrent des réalités économiques et immobilières assez bien maîtrisées. Sur le terrain juridique et fiscal, l’autonomie des différentes législations et l’absence, jusque lors, d’approche globale cohérente rendent difficilement décryptable le régime juridique applicable à ces actifs immobiliers. Surtout, le modèle de ces résidences, communément désignées comme résidences-services, s’est en réalité développé en  ehors
de tout cadre légal adapté et spécifique.

Dans ce paysage embrumé, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement consacre l’existence juridique des résidences services : ces actifs immobiliers suscitent d’ailleurs un intérêt grandissant des investisseurs comme des exploitants et semblent connaître un développement significatif ces dernières années. La loi dote ces établissements d’une définition, traduit leur originalité par quelques  dispositions spécifiques propres à la relation locative avec l’occupant et aménage leur régime de copropriété pour en fluidifier le fonctionnement. Cette loi consacre l’existence juridique de ces actifs immobiliers résidentiels et offre l’occasion d’en étudier le régime juridique et fiscal sous tous ces angles : urbanistique, fiscal, organisation foncière, locatif, etc.

Le présent dossier, qui traduit naturellement les dernières avancées législatives, vise à faire la synthèse sous ces différents angles, des spécificités de cette classe d’actifs en plein développement.

 

 

ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – AVRIL-MAI-JUIN 2016

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