Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°24

LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS

 

 

Pivot de l’aide publique au développement, l’Agence française de développement (AFD), créée par le général de Gaulle en 1941 et dirigée depuis le 2 juin par Rémy Rioux, finance et accompagne des programmes dans une centaine d’États. Partie prenante aux projets, le département juridique lie droit et développement.

«Pour un monde zéro pauvreté et zéro carbone », fixait comme objectif ambitieux François Hollande en 2015. Réchauffement climatique, hausse de la population mondiale de 7 à 9, voire 11milliards demain, lutte contre la pauvreté, les défis de notre siècle ne laissent personne indifférent. Alors que les acteurs du développement dénoncent une baisse de l’aide publique française, le président Hollande s’est engagé à augmenter la capacité d’intervention de l’Agence française de développement.

Depuis une dizaine d’années, l’AFD a amorcé cette expansion soutient Pénélope Dutet, directrice juridique, « à la fois en termes de volume d’activité et d’engagement, de champ géographique, de personnel et de secteurs d’intervention ». Le rôle des juristes est devenu incontournable.
L’ancienne avocate d’affaires est à la tête d’un service en progression constante, « en raison de l’accroissement du volume des opérations et de leur complexité » résumet-elle. Et ce mouvement devrait se confirmer, avec une augmentation du volume d’activité annuel « de 50 % d’ici 2020, pour atteindre 12,5 Mds d’euros ».

Bras financier de la diplomatie française en matière de développement, établissement public de crédit, l’AFD fi nance des projets dans 90 pays via un réseau de 80 agences et 1 740 collaborateurs dont 700 à l’étranger.
Au département juridique, 36 personnes dont 26 juristes participent au montage des projets aux côtés d’ingénieurs, techniciens, analystes financiers, etc. Spécialisés dans des domaines pointus, – financement de projets à l’international, marchés de capitaux, appels d’offre, – ils participent à l’instruction du projet, depuis l’identification des besoins jusqu’à la mise en œuvre. « L’immersion est totale, les juristes font partie intégrante de l’équipe projet ».

Affiliés à des zones géographiques, ils sont les premiers à se rendre sur place pour analyser l’environnement juridique et réglementaire local « souvent très complexe, avec un kaléidoscope de contraintes à prendre en compte : aspects humains, sociaux, environnementaux, diplomatiques, etc. et négocier les conventions. « Il faut avoir une vision très large, être à l’écoute ». Dernière en date, l’implantation d’une agence à Cuba, rendue possible par la levée de l’embargo (V. infra 703, 3 questions). Dans cette nouvelle zone d’intervention, beaucoup de besoins, en priorité la rénovation urbaine et des réseaux de distribution d’eau.

À travers le financement de projets, l’AFD apporte également des partenariats diplomatiques. Ancienne Caisse de financement du développement de l’empire colonial, sa zone d’intervention historique était l’Afrique francophone, les Outre Mer, les pays du Maghreb et les anciens territoires français d’Asie du Sud Est. Désormais présente sur les 5 continents, l’ADF a étendu ses secteurs d’intervention à la santé (avec récemment le programme de lutte contre Ebola), l’éducation, les projets d’urgence dans les pays en crise (déplacements de population, migrants), etc. Depuis la Cop21 , un accent particulier est mis sur la lutte contre le réchauffement climatique.

L’AFD a également été désignée en 2016 pour le financement de la gouvernance, soit l’aide à la réorganisation administrative, notamment dans les pays d’Afrique subsaharienne, le Maghreb, ou au Vietnam. « Cela ouvre de nouvelles perspectives aux juristes », soucieux de mettre la technique juridique « au service d’activités concrètes et opérationnelles. Le droit est un formidable outil qui contribue à avancer vers un monde meilleur » se félicite Pénélope Dutet. « La dimension juridique dans les questions de développement est de plus en plus prégnante » confirme Patrick Papazian, nouveau directeur adjoint du service.
Tous deux s’accordent sur les missions des juristes à l’AFD : valorisantes d’un point de vue humain et éthique.

Florence Creux-Thomas

Ils ont dit

 

« C’est une décision ubuesque », a commenté Jean Veil, avocat de la Société Générale, à la suite de la décision du CPH de Paris estimant que les faits justifiant le renvoi de Jérôme Kerviel étaient prescrits au moment de son licenciement pour faute lourde.
« C’est la première fois en 40 ans d’exercice professionnel que je vois un CPH désavouer la Cour de cassation. Ça fera rire absolument tous les juristes » (J. Veil, Europe 1, 7 juin 2016).

« La CNA condamne cette procédure de divorce dispensant l’État de ses obligations et imposant aux époux un acte notarié inutile. La CNA souligne que ce dépôt n’est nécessaire et souhaitable ni pour conférer à la convention de divorce date certaine ni pour lui conférer force exécutoire pour les cas – rares, l’expérience le prouve – où l’exécution forcée doit en être poursuivie ». Le syndicat demande la suppression de l’obligation de dépôt au rang des minutes d’un notaire (CNA, communiqué, 9 juin 2016).

« Il faut que la France puisse être en mesure de traiter elle-même les affaires de corruption qui concernent ses intérêts » a déclaré Jean-Jacques Urvoas à l’occasion de la discussion sur le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption ( Garde des Sceaux, discours, 6 juin 2016 ).

« Cet outil [la contrainte pénale] est aujourd’hui peu utilisé par les juridictions, sans que les motifs de cette désaffection soient clairement identifiés » a indiqué Jean-Jacques Urvoas. Un rapport d’évaluation relatif à l’application de cette peine est en cours d’élaboration (Min. Justice, discours, 2 juin 2016).

« La divulgation d’informations fiscales nominatives par des personnes qui en sont dépositaires à titre professionnel constitue un délit sanctionné par le Code pénal », ont souligné Michel Sapin et Christian Eckert après la publication par Le Canard enchaîné d’une liste de contribuables assujettis à l’ISF (Le Monde, 8 juin 2016).

 

Nominations

 

Inga Reine, Fredrik Schalin et PeterGeorge Xuereb sont nommés juges au Tribunal de l’Union européenne (du 8 juin 2016 au 31 août 2019) (CJUE, communiqué, 8 juin 2016).

 

 

 

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 13 JUIN 2016

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