Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°28

 LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES
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« Le domaine de la régulation de la concurrence nécessite d’être attentifs aux systèmes existants à l’étranger » 

3 questions à Jean-Michel Darrois, avocat, président de l’Observatoire international des régulations économiques et Angélique Delorme, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteure générale de l’Observatoire international des régulations économiques

L’Observatoire international des régulations économiques est un panel composé de personnalités internationales du monde juridico-économique, créé à l’initiative de la Fondation pour le droit continental. Il s’est penché, pour son premier travail annuel, sur le thème de la régulation de la concurrence. Il a rendu publiques ses premières conclusions le 7 juillet dernier lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay. C’est précisément un an jour pour jour après son inauguration au sein de ce même lieu en 2015. Après une présence à la dernière semaine juridique de la Banque mondiale, l’Observatoire présentera ses conclusions à New York mi-juillet lors de la 49e session de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international.

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La régulation de la concurrence, autrefois l’apanage des ÉtatsUnis qui a été précurseur avec le Sherman Act de 1890, puis intervenue relativement tardivement dans certains pays industrialisés, a désormais été introduite partout ou presque. En effet, depuis 1990, le nombre de pays dotés d’un droit de la concurrence et d’une autorité de la concurrence a augmenté de manière constante et exponentielle, le premier devançant légèrement le second. L’OCDE estimait en 2014 à environ 120 pays ceux dotés d’une autorité, et 130 ceux dotés d’un cadre juridique de la concurrence. Rappelons qu’en 1990, seulement 23 pays possédaient un droit de la concurrence, et 16 une autorité de la concurrence. Ceci représente une augmentation de plus de 500 % en un quart de siècle. Les économies des pays en développement doivent non seulement se doter d’un droit de la concurrence clair, mais aussi d’outils de régulation, d’institutions, de mécanismes institutionnels, juridiques etjuridictionnels, suffi samment solides et crédibles, pour éviter une crise de croissance qui porterait en elle le risque du règne de la loi du plus fort. Et ce, dans un temps record, dans un rythme de renouvellement et de recomposition du tissu économique bien plus dynamique que celui qu’ont connu, par le passé, les pays aujourd’hui dits industrialisés.

Par ailleurs, alors que le commerce, ou plus généralement le monde des affaires, est devenu incontestablement mondial, le droit de la concurrence et surtout ses policiers – les autorités, indépendantes ou non, de régulation – sont partout nationaux, au mieux supranationaux à travers des groupements régionaux (Union européenne, Union économique et monétaire Ouest-Africaine), voire l’objet d’accords de coopération entre pays. Le domaine de la régulation de la concurrence nécessite donc d’être attentifs aux systèmes existants à l’étranger. La démarche comparative de l’Observatoire international des régulations économiques prend ici tout son sens. Car c’est probablement le domaine de régulation économique dans lequel il serait absolument suicidaire – ou en tout cas radicalement contreproductif – que de porter des œillères et d’ignorer ce qu’il se passe dans les pays étrangers.

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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION  – N° 28 – 11 JUILLET 2016

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