Code pénal – 29e édition à jour au 30 juin 2016
Cette 29e édition intègre notamment :
• la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;
• la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
• la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
• la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Ce code est annoté par Hervé Pelletier, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait du Code Pénal 2017.
Section VII. – Du trafic d’armes
(Section créée, L. n° 2016–731, 3 juin 2016)
Art. 222–52 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 b d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Art. 222–53 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Art. 222–54 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
Art. 222–55 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.
Art. 222–56 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros
d’amende.
Art. 222–57 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – L’acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Art. 222–58 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Art. 222–59 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56 du présent code.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Art. 222–60 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Art. 222–61 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Art. 222–62 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Art. 222–63 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131-31.
Art. 222–64 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la présente section.
Art. 222–65 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Les personnes physiques coupables d’une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Art. 222–66 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.
Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Art. 222–67 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
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