Code de l’énergie
Préface de la seconde édition
par Michel Guénaire
« Le droit de l’énergie a connu une transformation profonde, notamment avec la loi sur la transition énergétique (LTE). Il était indispensable que les praticiens, les étudiants mais également les usagers, puissent accéder à un code mis à jour. Tel est le but de cette seconde édition du code de l’énergie, qui accueille en outre la partie réglementaire nouvellement codifiée et récemment enrichie des textes d’application de la LTE. Voici un code qui prend date dans les grandes questions actuelles sur les défis de l’énergie. »
Le Code de l’énergie a connu une évolution significative depuis la première édition de ce Code commenté il y a trois ans.
Ce sont d’abord le principe et les règles de la transition énergétique qui ont fait leur entrée dans notre droit interne, avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celle-ci a défini les grandes options du mix énergétique français et un nouveau régime des aides aux énergies renouvelables, renouvelé le cadre juridique des concessions d’énergie hydraulique et le soutien aux grands consommateurs d’énergie, innové encore avec le chèque énergie. Ce ne sont là que quelques exemples parmi d’autres. Le Code de l’énergie a vu près d’un quart de ses articles modifiés, et en a accueilli plus d’une centaine de nouveaux, par cette loi.
Par ailleurs, il faut citer plusieurs réformes. Certaines, ponctuelles, comme celle de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est intervenue dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2015, et celle de l’organisation du marché des capacités. D’autres, structurelles, qu’illustre la poursuite de l’adaptation de notre cadre juridique national au droit européen, avec la prise en compte des Lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement à l’origine du nouveau régime des aides aux énergies renouvelables, la communication de la Commission européenne du 18 novembre 2015 pour une « union de l’énergie » et la fin de la transposition des directives de 2009 relatives aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz par l’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016, s’agissant notamment de l’organisation des opérateurs historiques sur ces marchés. Le secteur de l’énergie connaît aussi la révolution numérique, avec l’utilisation et la protection des données nominatives recueillies par les compteurs communicants Linky (pour l’électricité) et Gazpar (pour le gaz).
Enfin, la partie règlementaire du Code, qui est parue au J.O. le 31 décembre 2015, a permis de compléter l’œuvre codificatrice du droit de l’énergie. C’est une autre évolution majeure durant ces trois années qui nous séparent de la première édition. Le Code de l’énergie était imparfait, ou proprement inachevé, sans la partie regroupant les textes réglementaires venant en appui des lois déjà codifiées. Nous avions pallié cette lacune dans l’édition précédente en publiant empiriquement les décrets et les arrêtés selon l’ordre des articles de la partie législative. Le praticien et l’étudiant disposent désormais d’un Code avec une partie législative suivie d’une partie règlementaire, et, même s’il reste les arrêtés qui ne sont pas codifiés, un grand pas a été fait. Il faut s’en réjouir car, comme je l’ai toujours dit, la codification est le gage d’un accès au droit plus transparent et donc plus démocratique.
On continuera toutefois de s’étonner que des dispositions concernant le secteur de l’énergie figurent dans le Code de l’environnement. A l’occasion de la parution du Code de l’énergie en 2011, c’étaient déjà les trois lois de 1968 et 2006 relatives à l’énergie nucléaire qui avaient été versées dans le Code de l’environnement. Avec l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, c’est la règlementation en matière de travaux et de sécurité des canalisations de transport de distribution qui est réservée au Code de l’environnement. Les droits de l’énergie et de l’environnement se chevauchent, leurs codes perdent en unité.
Le Code de l’énergie participe en tout cas aujourd’hui à la lutte contre le dérèglement climatique. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, énoncé à l’article L. 100-4 du Code l’énergie, est ambitieux en prévoyant de diviser par quatre lesdites émissions entre 1990 et 2050, et de baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. Cet objectif permet à la France de rejoindre le standard des pays recherchant la substitution progressive des énergies vertes aux énergies fossiles et nucléaire.
En outre, le Code renferme dans son livre III un dispositif pour le développement des énergies renouvelables qui, après sa réforme tendant à rapprocher la vente de l’électricité produite des prix du marché, est conforme au droit européen et peut être jugé enfin stable et crédible. Les énergies renouvelables ne pouvaient pas rester en dehors de la logique du marché. Enfin, des buts précis, comme celui de réaliser la rénovation énergétique de 500.000 logements par an entre 2017 et 2020 ou encore l’interdiction faite aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation, visent à modifier le comportement des acteurs économiques.
La transition énergétique, expression lancée par les spécialistes de la matière avant que nos gouvernants ne s’en emparent, résume assez bien les deux grands défis auxquels sont confrontées toutes les nations du monde : réduire la demande d’énergie, et réorienter cette demande vers des sources multiples combinées dans un équilibre énergétique.
Il faut se féliciter que le Code de l’énergie en retienne et porte l’expression. Celui-ci correspond dorénavant à un nouveau cadre de la production et de la consommation des énergies. Code des praticiens de ces dernières, il est en outre celui des protecteurs de la nature. Le Code de l’énergie appartient à notre temps.
Paris, le 15 juillet 2016.
Code de l’énergie
Textes à jour au 1er août 2016
Sous la direction de Michel Guénaire, avocat au barreau de Paris.
Parmi les textes récents :
• l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (en addendum)
• la note d’instruction du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2016-682 du 27 mai 2016 et n° 2016-691 du 28 mai 2016
• l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricit