Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°47
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
JUSTICE
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« On pourrait imaginer une direction des services judiciaires contrôlant l’ensemble des moyens des juridictions sous l’égide directe du Premier ministre et du Conseil supérieur de la magistrature »
3 questions à Éric Négron, magistrat, membre du Club des juristes
Comment redresser la justice ? Établir un diagnostic sur l’état de la justice en France et préconiser des pistes d’améliorations pour un meilleur pilotage et un accompagnement adéquate des réformes judiciaires, des pistes de réflexion que nous apporte Éric Négron, magistrat.
Que faudrait-il modifier ou améliorer pour que les réformes judiciaires s’appliquent de façon optimum, par ailleurs la gestion de l’AJ et la maîtrise des frais de justice doivent-elles être repensées ?
Les juridictions bénéficient de crédits de paiement qui sont fixés dans 3 programmes, le programme 166 pour la justice judiciaire, avec comme responsable le directeur des services judiciaires, et les programmes 101 (accès au droit et à la justice) et 310 (conduite et pilotage de la justice), avec comme responsable le secrétaire général du ministère de la Justice.
Il conviendrait de positionner la justice judiciaire comme la justice administrative dont le programme 165 est rattaché directement
au Premier ministre et non au ministre de la justice.
La direction des services judiciaires ne maîtrise pas tous les financements des juridictions : les dépenses informatiques, immobilières, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit sont prises en charge par le secrétariat général du ministère.
La gestion des cours et tribunaux ressort de la compétence de plusieurs administrations travaillant en silos sans aucune mise en cohérence et perspective, et en l’absence de vision stratégique.
Pour améliorer le pilotage et l’accompagnement des réformes judiciaires, une seule entité devrait être l’interlocuteur des cours et l’on pourrait imaginer une direction des services judiciaires contrôlant l’ensemble des moyens des juridictions sous l’égide directe du Premier ministre et du Conseil supérieur de la magistrature.
Concernant la gestion de l’aide juridictionnelle, une réforme d’ampleur devrait être menée avec la suppression des 164 bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) soit un gain de 600 ETP de fonctionnaires. La gestion des crédits du programme 101 pourrait être confiée à l’UNCA (Union nationale des caisses d’avocats) et aux CARPA qui de fait gèrent déjà les commissions d’office.
Des gains pourraient être également envisagés en rendant obligatoire une assurance juridique universelle pour chaque citoyen assise soit sur une contribution à une assurance privée, soit sur une redevance basée sur le logement comme la redevance audiovisuelle associée à la taxe d’habitation.
La maîtrise des frais de justice est déjà mise en œuvre depuis plusieurs années avec une rationalisation et une baisse des coûts des analyses biologiques et le recrutement d’agents contractuels pour l’interprétariat et la traduction.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 47 – 21 NOVEMBRE 2016
La Semaine Juridique – Édition Générale
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck