Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°47
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
DROITS DE L’ENFANT
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« Les 30 recommandations formulées dans le rapport 2016 se veulent directement opérationnelles »
3 questions à Geneviève Avenard, Défenseure des enfants
À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre, la Défenseure des enfants, présente, aux côtés du Défenseur des droits, Jacques Toubon, le rapport 2016 consacré à la mise en œuvre effective du droit fondamental à l’éducation. De nombreuses disparités sur l’accès même à l’école ou les conditions de scolarisation des enfants existent toujours. Elles touchent notamment les enfants qui connaissent des situations de pauvreté, de handicap, les enfants séparés de leur famille, les enfants étrangers. Geneviève Avenard, confrontée quotidiennement à ces vulnérabilités, témoigne d’un engagement singulier au service de la protection des enfants.
Quelles raisons motivent votre choix de consacrer le rapport 2016 à l’accès à l’éducation des enfants les plus vulnérables ?
En 2015, les situations ayant trait à l’éducation ont représenté plus de 22 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant, contre 18 % en 2014. S’y ajoute une partie des saisines relatives au handicap et aux enfants étrangers qui concernent également des problèmes liés à la scolarité des enfants. Cette augmentation nous a interpellé, dans la mesure où l’accès à l’école est un droit fondamental, rappelé par de nombreux textes législatifs et conventions internationales, et qu’il semble universellement acquis dans un pays évolué comme la France. De fait, nous avons à connaître les situations les plus complexes, qui concernent les plus vulnérables et les plus fragiles. Les saisines reçues ont trait aussi bien aux difficultés d’accès à l’école (transport, démarches administratives d’inscription…), pour des enfants vivant en bidonville ou en hôtel social, qu’à celles rencontrées pour bénéficier d’une scolarisation adaptée et suffisamment accompagnée, notamment en présence d’un handicap ou de difficultés de santé allant jusqu’à l’hospitalisation des enfants. Dans ce cadre, nous recevons de plus en plus de demandes portant sur l’Outre-mer, en particulier de Mayotte et de la Guyane, avec des problématiques de scolarisation extrêmement complexes à solutionner dans un contexte d’inégalités sociales et territoriales aggravées par une situation géopolitique et socio-économique difficile.
Nous avons donc choisi de nous centrer sur les situations qui nous sont apparues prioritaires pour garantir le respect du droit à l’éducation pour tous les enfants, en vertu du principe d’égalité et de non-discrimination inscrit dans la CIDE, en cherchant à en dresser un tableau exhaustif et en adressant des recommandations aux pouvoirs publics, notamment au ministère de l’Éducation nationale, mais aussi aux maires, pour améliorer l’effectivité de ce droit.
De nombreuses réclamations viennent interroger sur les droits au sein de l’école, qu’il s’agisse de questions liées à la discipline dans les établissements ; de violences à l’école, entre les élèves ou de la part du personnel éducatif, en filière générale et professionnelle; ou encore de questions plus précisément liées à des situations de harcèlement. Ces questions feront l’objet d’une recommandation générale spécifique ultérieure. J’ajouterai enfin que, dans le cadre du rapport, nous avons souhaité recueillir les avis et opinions des enfants sur la réalité du droit à l’éducation, dans le cadre du projet 2016 du réseau des Défenseurs des enfants européen, intitulé « Parlons jeunes », auquel plusieurs d’entre eux, d’horizons très différents, ont activement contribué.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 47 – 21 NOVEMBRE 2016
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck