Extrait de la Revue : La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière n°47
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NOTAIRE
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle : incidences pour la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Aboutissement d’un long processus, la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle¹ propose un titre accrocheur ➜ Il masque en réalité un ensemble disparate et sans cohérence de dispositions d’importance très inégale
JacquesCombret, notaire honoraire
NathalieBaillon-Wirtz, maître de conférences à l’université de Reims
Une partie seulement des dispositions de la loi intéresse la pratique notariale, prioritairement en matière de droit des personnes et de la famille. Ce sont elles qui sont présentées pour l’essentiel.
De nombreuses interrogations pratiques à propos de leur mise en œuvre se posent.
Elles ne seront réglées, du moins faut-il l’espérer, qu’après parution du décret d’application.
Cet aperçu présente également de manière brève les autres mesures, qu’elles soient, comme en droit immobilier, utiles aux notaires, ou qu’elles forment un groupe de dispositions diverses à l’intérêt moins marqué pour eux.
1. L’habilitation familiale
D’abord envisagée dans un projet de loi spécifique, la ratification de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est opérée par la loi du 18 novembre 2016. Au vu des critiques formulées par les premiers commentateurs de l’ordonnance2, le dispositif de l’habilitation familiale est également réformé afin d’en faire bénéficier le conjoint de la personne hors d’état de manifester sa volonté. L’ordonnance du 15 octobre 2015 avait en effet cantonné l’ouverture de cette nouvelle mesure de protection aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaire du pacte civil de solidarité ou concubin de la personne vulnérable3, au motif que le conjoint disposait, pour sa part, des mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux.
Toutefois, l’habilitation familiale a une portée plus large, impactant directement la vie du couple. Il est dès lors nécessaire que le conjoint puisse solliciter l’habilitation et être habilité lui-même à représenter l’époux vulnérable4.
Conséquence de cet ajout, la loi précise le caractère subsidiaire de la mesure d’habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation prévus sur le fondement du droit des régimes matrimoniaux.
Les dispositions relatives à l’habilitation entrent en vigueur dans les conditions de droit commun, soit le 20 novembre 2016.
1 : JO 19 nov. 2016.
2 : J. Combret et N. Baillon-Wirtz, L’habilitation familiale : une innovation à parfaire : JCP N 2015, n° 51-52, 1248. – N. Peterka, Déjudiciarisation de l’administration légale et renforcement du rôle de la famille dans la protection des majeurs : JCP G 2015, act. 1160.
3 : La loi du 18 novembre 2016 a également supprimé la référence à l’article 1er de la loi du 16 février 2015 qui n’était pas codifié dans le Code civil et qui fixait la liste des personnes ayant qualité à être habilitées. Celles-ci sont désormais clairement désignées par l’article 494-1 modifié du Code civil.
4 : Le juge doit également s’assurer de l’adhésion ou de l’absence d’opposition légitime du conjoint tant à la mesure d’habilitation qu’au choix de la personne habilitée (C. civ., art. 494-4, al. 2).
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LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 47 – 25 NOVEMBRE 2016
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