LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de la revue « D.O Actualité » n°48-49
Présentation synthétique des principales mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ; Cons. const. 17 nov. 2016, n° 2016-739 DC : JO 19 nov. 2016
Afin de prendre en compte les évolutions technologiques, économiques et sociétales, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vise trois grands objectifs :
– rapprocher la justice du justiciable, faciliter l’accès à la justice et la rendre plus efficace ;
– favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ;
– assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d’intérêts.
Cela se traduit par des modifications dans l’organisation des juridictions et par des aménagements procéduraux.
La loi est également l’occasion de faire des ajustements de fond dans de nombreux domaines.
Nous présentons de façon synthétique les principales mesures de la loi, parmi lesquelles on relèvera :
– la mise en place d’une relation numérique proposée à leur clientèle par les professions du droit et du chiffre et la possibilité pour ces professions de recourir à la sollicitation personnalisée et de proposer des services en ligne ;
– de nombreuses mesures d’adaptation des procédures concernant les entreprises en difficulté, avec notamment le renforcement du rôle du commissaire aux comptes dans la procédure d’alerte.
1. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte vise à mettre en œuvre les aspects législatifs des 15 actions pour la justice du XXIe siècle qui sont ressorties des réflexions des divers groupes de travail mis en place fin 2012.
2. La loi comporte 8 titres :
– titre I : rapprocher la justice du citoyen ;
– titre II : favoriser les modes alternatifs de règlement des différends ;
– titre III : dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du service public de la Justice ;
– titre IV : recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ;
– titre V : l’action de groupe ;
– titre VI : l’action en reconnaissance de droits ;
– titre VII : rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi ;
– titre VIII : dispositions diverses.
Par sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, s’est prononcé sur la loi. Il a notamment jugé conformes à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement des PACS (V. § 9), l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel (V.§ 9) et le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » :
– le 5° de l’article 51 qui était relatif à la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance ;
– l’article 106 relatif à la compétence du Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ;
– l’article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
– les 6°, 9° et 10° de l’article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision.
3. Nous présentons de façon synthétique les principales mesures de ce texte.
4. Entrée en vigueur – Sauf dispositions spécifiques (prévues notamment à l’article 114), les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 20 novembre 2016 (lendemain de sa publication au JO).
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D.O Actualité – N° 48-49 – 1er DÉCEMBRE 2016
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