Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°49
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
COMMISSAIRE DE JUSTICE
1336
« Avec l’ordonnance “Commissaire de justice”, la profession préserve son héritage historique et se projette dans le 21e siècle »
3 questions à Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice
Le 2 juin dernier paraissait l’ordonnance n° 2016-728 relative au statut de commissaire de justice, qui regroupera, au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
À l’occasion des 32e Journées de Paris, organisées les 8 et 9 décembre par la Chambre nationale des huissiers de justice à l’hôtel The Westin autour du thème « Innovation et Mutation », P. Sannino, son président, nous présente le travail de mise en place progressive de cette nouvelle profession (V. ég. Procédures 2016, entretien 1).
Comment se dessine l’avenir de la profession ?
Il est intimement lié à l’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont le volet « commissaire de justice » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 61) est bien sûr l’un des éléments les plus importants pour nous, mais pas le seul.
Au début du processus lancé le 10 juillet 2014 par la conférence de presse d’Arnaud Montebourg, la profession d’huissier de justice était fortement menacée dans son existence même (JCP G 2014, act. 1002 ; act. 1167). Nous avons su faire valoir les principes qui fondent notre utilité sociale et juridique et réussi, au fil des mois, à éviter les dangers les plus mortifères (extension de compétence au niveau national, financiarisation des études, suppression de la signification, liberté d’installation totale). Aujourd’hui, nous sommes engagés dans la mise en œuvre concrète de la réforme, qui a intéressé plusieurs points essentiels de notre activité (tarif, structures d’exercice, compétence territoriale, modalités d’installation).
Tout cela pour dire que les bouleversements apportés par cette loi sont nombreux et profonds. Je citerai un seul exemple : l’extension à la cour d’appel, à partir du 1er janvier 2017, de la compétence des études pour l’exercice des activités monopolistiques (L. n° 2015- 990, art. 54 ; Ord. n° 45-2592, art. 3, al. 1er, mod.).
Dans ce contexte difficile, l’ordonnance relative au statut du commissaire de justice (Ord. n° 2016- 728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016; Act. proc. coll. 2016, n° 13, repère 176 ; JCP G 2016, p. 1108) est la preuve que les huissiers de justice ont su préserver leur héritage historique, mais également se projeter dans le 21e siècle, dans un projet d’avenir, celui du rapprochement avec les commissaires-priseurs judiciaires dans notre nouvelle profession.
Le projet « commissaire de justice » est, comme le législateur l’a voulu, un projet en devenir, qui passera par des phases successives. Pourtant, au-delà de ces étapes, dont il ne faut pas sous-estimer l’importance, l’objectif est clair : les nouveaux commissaires de justice seront des officiers publics et ministériels (et c’est une bonne nouvelle, à une époque où pourtant on disait ce statut condamné à disparaître) qui réuniront les meilleures compétences de ces deux professions. Leurs compétences seront particulièrement larges, qu’il s’agisse des activités réservées ou exercées concurremment avec d’autres professions. N’oublions pas non plus que la nouvelle profession permet de consolider le rôle des professionnels de l’exécution dans l’espace européen, à un moment où le vent de la dérégulation n’a pas cessé de souffler.
Alors comment résumer l’avenir de la nouvelle profession par rapport à l’ordonnance ? Je dirais qu’elle sera une profession d’excellence, polyvalente, proche du monde économique et inscrite dans la digitalisation des métiers du droit.
Lire la suite de l’article
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 49 – 05 DÉCEMBRE 2016
La Semaine Juridique – Édition Générale
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck