Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°1-2
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
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« Avant d’être un juge, je suis d’abord un citoyen. Et il y a des choses qu’on ne doit pas accepter »
3 questions à Charles Duchaine, magistrat, directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), nommé préfigurateur de la future Agence française anticorruption
Juge d’instruction jusqu’en 2014, Charles Duchaine (V. supra JCP G 2016, act. 2) s’est illustré par sa détermination à mener à bien des dossiers de corruption et de blanchiment d’argent complexes. Le magistrat, qui a été choisi pour prendre la tête de la future Agence française anticorruption instaurée par la loi Sapin 2 et qui doit voir le jour en mars prochain, revient sur les perspectives et paradoxes de la lutte anti-corruption en France.
En quoi l’Agence française anticorruption se distinguet-elle de l’actuel Service central de prévention de la corruption (SCPC) ?
Les attributions du Service central de prévention de la corruption ne sont pas les mêmes, elles ne sont pas orientées de la même façon. Le SCPC n’a pas de pouvoir de contrôle comme l’aura l’Agence anticorruption.
Cela va même au-delà parce que la loi dite Sapin 2 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, Titre I, Chap. 1er : JO 10 déc. 2016, texte n° 2 ; V. infra JCP G 2017, act. 3, Aperçu rapide J.-M. Brigant ; Sur le projet de loi V. not. D. Martin et G. Pellegrin, JCP G 2017, doctr. 993, Le Mot de la Semaine) offre à l’Agence anticorruption la possibilité de réaliser des contrôles de prévention et de détection de la corruption, même s’il ne s’agit pas de contrôles de police. Ces contrôles permettront de vérifier si les règles mises en place sont
efficaces. Ainsi, la constatation de faits de corruption pourrait révéler l’absence d’efficacité des mesures prises.
C’est une approche innovante, plus économique, qui s’accompagne de mesures nouvelles puisque la loi prévoit, pour les entreprises, des sanctions pécuniaires et de soumission à un programme de mise en conformité. L’Agence sera chargée, au nom des parquets, de veiller à l’exécution par l’entreprise de cette peine de mise en conformité, c’est-à-dire au respect des règles énumérées dans la loi Sapin 2 : instauration d’un code de bonne conduite, établissement d’une cartographie des risques, mise en place d’un système d’alerte pour que les salariés puissent dénoncer les faits qui seraient portés à leur connaissance, mise en place d’un dispositif d’évaluation interne d’effectivité de ces mesures, d’un contrôle comptable interne ou externe, etc. Des mesures qui sont censées mettre la personne morale à l’abri des risques.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1-2 – 9 JANVIER 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck