Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°3
L’ACTION DU MOIS
Angélique Delorme, maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteure générale de l’Observatoire international des régulations économiques
Pour la deuxième année consécutive, la Fondation pour le droit continental est venue présenter lors de la semaine juridique de la Banque mondiale (Legal, Justice & Development Week) ses deux initiatives au soutien de la diplomatie d’influence juridico-économique française : l’Observatoire international des régulations économiques et l’Index de sécurité juridique.
L’Observatoire international des régulations économiques (OIRE), panel de six personnalités internationales présidé par Me Jean-Michel Darrois et inauguré en juillet 2015, a présenté à Washington les conclusions de son rapport inaugural sur la régulation de la concurrence dans le monde. Au terme d’une démarche comparative, confrontant les systèmes nationaux de régulation concurrentielle tant en Europe qu’en Amérique du Nord et du Sud, en passant par l’Asie, l’Afrique et le Moyen-Orient, décortiquant les bonnes pratiques et soulignant les points d’amélioration, l’Observatoire a dégagé 32 recommandations. Ces recommandations s’adressent principalement aux pays en train de construire leur propre système de régulation concurrentielle, ainsi qu’à ceux qui souhaiteraient réformer leur système existant vers davantage d’efficacité économique et démocratique. Elles se déclinent en trois axes : d’une part, les recommandations relatives aux notions économiques doctrinales qui sous-tendent le système de régulation concurrentielle ; d’autre part, les recommandations relatives à l’architecture institutionnelle de la régulation et à son fonctionnement interne ; enfin, celles relatives aux exigences démocratiques, et en particulier à l’interaction entre les autorités de régulation et les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel. Le rapport de l’Observatoire, rendu public en juillet dernier, est disponible dans son intégralité, en français et en anglais, sur le site internet de la Fondation. La semaine juridique de la Banque mondiale a été également l’occasion de l’annonce du thème de travail arrêté par le président de l’Observatoire et ses membres pour l’année 2017 : avec 10 ans de recul sur la crise des subprimes, l’Observatoire étudiera, toujours au terme d’une approche pragmatique de droit comparé et d’analyse de bonnes pratiques, la régulation financière à travers le monde.
L’Index de la sécurité juridique, quant à lui, a exposé la méthodologie de sa deuxième phase de travail, lancée en 2016.
Dans sa première phase, l’équipe de l’index avait construit des cas pratiques juridiques destinés à être diffusés dans treize pays sélectionnés (Allemagne, Argentine, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, France, Italie, Japon, Maroc, Norvège, Royaume-Uni, Sénégal), et se penchant sur six domaines juridiques : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, le droit immobilier, le droit des sociétés, le droit du travail et la résolution des conflits. Ainsi, l’index avait établi des premiers résultats analysant la sécurité juridique du climat des affaires dans ces pays, laquelle suppose notamment l’accessibilité du droit applicable, sa prévisibilité, une stabilité raisonnable dans le temps, et un certain équilibre entre les intérêts économiques des acteurs concernés. Après avoir présenté ses premiers résultats à la Banque mondiale en 2015, l’Index a changé d’échelle et s’est élargi à un réseau de 18 pays, intégrant ainsi l’Afrique du Sud, l’Espagne, l’Inde, le Nigéria et la Russie à la liste des treize pays initiaux. Son champ d’étude a été également étendu à quatre nouveaux domaines du droit : droit de l’environnement, droit des entreprises en difficulté, droit de la propriété intellectuelle et droit des contrats publics. Son objectif est d’atteindre dans les années qui viennent une taille critique d’une trentaine de pays de référence, et d’étendre encore les branches du droit couvertes. Les résultats de cette deuxième phase sont attendus pour le second semestre 2017.
La présence à la semaine juridique de la Banque mondiale de la Fondation pour le droit continental, à travers ses deux initiatives que sont l’Observatoire et l’Index, est essentielle et a vocation à se pérenniser. De manière très concrète, les échanges noués lors de cette semaine de conférences, qui réunit des experts à la croisée des sphères juridique et économique venus du monde entier, sont une occasion unique de « challenger » les travaux de la Fondation, d’établir de nouveaux contacts et, ainsi, de les enrichir. Surtout, à une plus grande échelle, la participation de la Fondation à cette semaine clé de l’agenda annuel juridico-économique mondial positionne la France comme un acteur majeur de la réflexion sur les interactions entre le droit, la régulation et le monde des affaires.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°3 – 16 JANVIER 2017
La Semaine Juridique – Édition Générale
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck