Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°7-8
LA SEMAINE DU DROIT L’ENQUÊTE
Cour de Cassation
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Avec environ 8 500 pourvois enregistrés par an, la chambre criminelle concentre près de 30 % des pourvois formés devant la Cour de cassation. Les arrêts qu’elle rend sont l’aboutissement d’un travail de précision où l’action du conseiller-rapporteur tient une place déterminante. Un travail en pleine évolution sous l’effet des récentes réformes engagées à la Cour, que ce soit en matière de fi ltrage et de non-admission, ou encore de motivation, ainsi que des réflexions
en cours sur le contrôle de proportionnalité. De l’enregistrement du pourvoi au prononcé de l’arrêt, le dossier est susceptible de suivre des orientations très différentes à partir d’une proposition initiale du rapporteur
La chambre criminelle se compose de 38 conseillers dont 9 référendaires, outre son président, Didier Guérin, installé en 2014.
Il existe deux types de conseillers nommés par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) : hors hiérarchie ou référendaires.Les conseillers hors hiérarchie sont des magistrats pourvus d’une longue expérience. Ayant occupé une fonction hors hiérarchie
avant leur entrée à la Cour de cassation, ils peuvent avoir déjà 30 ans de carrière à leur actif, avec souvent des expériences de président de chambre de cour d’appel, président de cour d’assises ou de chambre de l’instruction, d’avocat général ou de président de tribunal.
Les conseillers référendaires doivent être âgés de moins de 47 ans à la date de leur nomination, avec déjà une première partie de carrière, souvent comme vice-présidentde tribunal ou conseiller de cour d’appel. Le référendaire est sélectionné par le CSM, maisil doit avoir postulé. Statutairement les référendaires
sont affectés à la Cour de cassation pour 10 ans maximum et ont donc vocation à repartir en juridiction du fond. Certains reviendront à la Cour de cassation en fin de carrière avec une forte plus-value du fait de leur passage en cour d’appel. Pour revenir à la Cour de cassation avec une priorité de retour, il faut être resté au moins 8 ans référendaire.Sur 6 conseillers nommés, il peut y avoir un ex-référendaire, exceptionnellement recruté au premier grade. L’affectation régulière de
nouveaux conseillers expérimentés permet ainsi de ressourcer la chambre criminelle faceà de nouveaux contentieux. En pratique, l’influence des ex-référendaires est donc importante compte tenu de leur expérience acquise au cours d’un premier et long passage à la Cour de cassation. Ils sont « la mémoire de la chambre criminelle », note Pierre Moreau, conseiller rattaché à la deuxième section.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE N°7-8 – 13 FEVRIER 2017
La Semaine Juridique – Édition Générale
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck