La Semaine Juridique Edition Générale n°11
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Le 1 er février, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) tenait sa première séance plénière, sous la présidence de la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, fière de permettre à la protection de l’enfance de « sortir ainsi de l’angle mort des politiques publiques ».
Son ambition : changer le regard sur l’enfance et placer l’enfant, son parcours, ses besoins, ses attentes au centre de toute action institutionnelle le concernant. Pour dynamiser des intentions louables, la ministre imagine une instance de pilotage capable d’impulser la coordination des acteurs de la protection de l’enfance.
« L’affirmation d’un État partenaire qui trouve sa juste place aux côtés des départements, d’un État garant de la protection des plusvulnérables et de l’égalité de traitement sur son territoire, l’organisation du décloisonnement des interventions sont autant de principes qui ont conduit à la proposition de création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ». Effectif depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, et placé auprès du Premier ministre, le CNPE devient un
levier d’action décentralisé et interministériel, chargé de guider le Gouvernement dans les orientations de la protection de l’enfance. Il assiste les dirigeants sur les projets de texte législatif ou règlementaire, comme il incline les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il promeut la convergence des politiques locales vers une stratégie nationale, comme il formule des recommandations à l’attention de professionnels engagés. En son siège, 82 membres, nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, et répartis en 5 collèges : 24 membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes ; 23 membres représentant la société civile et les associations ; 13 membres représentant les associations de professionnels ; 5 membres représentant les organismes de formation et 17 personnalités qualifiées oeuvrant dans le champ de la protection de l’enfance. Parmi ces nouveaux acteurs, Michèle Creoff, vice-présidente et directrice générale adjointe au Conseil général du Val-de-Marne, Dominique Attias, avocat d’enfants, Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie, ou Joëlle Voisin, présidente de l’Agence française pour l’adoption.Rénover la gouvernance de la politique pour l’enfance et l’adolescence, tel était le voeu déjà exprimé par les Nations Unies, à l’issue de l’audition de la France sur la mise en oeuvre de la Convention de New York, les 13 et 14 janvier 2016.
Quelques jours après, le Comité des droits de l’enfant rendait publiques ses recommandations pour améliorer l’appréhension des droits de l’enfant dans l’État partie. S’il saluait l’arrivée d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge au sein du cabinet du Premier ministre, le 28 décembre 2015, il demeurait singulièrement préoccupé par les disparités observées dans les départements et territoires d’Outre-mer. Il recommandait à la France de « coordonner toutes les activités liées à la mise en oeuvre de la Convention au niveau intersectoriel et aux niveaux national, régional et local ». Un an après, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, voit dans l’audition de la France, puis dans l’installation du CNPE, « un engagement fort et durable dans la promotion et la protection des droits de l’enfant et la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droits ». Le 1er mars 2017, un premier plan interministériel 2017-2019 de lutte contre les violences faites aux enfants a été lancé. Mobilisation en ordre de bataille contre les violences intrafamiliales, il tend à libérer la parole, à sensibiliser, à responsabiliser, à prévenir et à combattre les agressions infantiles. Redoubler d’efforts, encore, pour gommer les inégalités territoriales et garantir un réel accès aux droits pour les plus vulnérables. Éternel défi , si essentiel, tant « l’enfance est une tige fragile qui a besoin d’appui ».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE N°11 – 13 MARS 2017
La Semaine Juridique – Édition Générale
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck