Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°16
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
AVOCATS
« À l’heure où l’avocat est un entrepreneur et où les candidats rappellent que la justice est un droit pour tous, les jeunes avocats attendent des propositions concrètes sur l’aide juridictionnelle et pas de simples annonces de “réformettes »
3 questions à Émilie Chandler, présidente de la FNUJA
La Fédération nationale des jeunes avocats, représentée par sa présidente Émilie Chandler, apporte sa contribution aux réactions suscitées par les propositions des candidats aux élections présidentielles concernant notamment la formation initiale des avocats et la simplification des passerelles entre les professions du droit, le financement de l’aide juridictionnelle et la proposition de certains d’une constitutionnalisation du droit à l’assistance d’un avocat. V. déjà pour une présentation des mesures en matière de justice proposées par les candidats Fillon, Hamon, Le Pen, Macron et Mélenchon : JCP G 2017, prat. 429 .
Plusieurs candidats à la présidentielle formulent des propositions sur la formation des professions judiciaires.
La formation initiale et la simplification des passerelles entre les professions du droit – avocat et magistrat
– semble être une priorité. Comment la FNUJA reçoit ces propositions ?
Certains candidats à l’élection présidentielle sont favorables à la mise en place d’une formation commune à l’ensemble des professionnels du droit. D’autres s’y opposent tout en admettant que les professions du droit, malgré leurs fonctions différentes, gagneraient à renforcer leurs liens. L’absence de consensus illustre bien le fait que la formation initiale des avocats est un sujet
complexe qui doit faire partie des priorités. Sur la formation initiale, plusieurs candidats évoquent par exemple le projet d’étendre
le champ d’application des contrats de professionnalisation. Dans la mesure où cette proposition permettrait aux élèves-avocats de bénéficier d’un statut précis, nous sommes favorables à cette clarification à la condition que cela n’engendre pas de charges financières supplémentaires pour les cabinets d’avocats. S’agissant des passerelles, les Jeunes Avocats tiennent à ce que la voie principale d’accès à la profession d’avocat reste le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) même si des accès dérogatoires peuvent être envisagés. La FNUJA refuse depuis toujours que l’accès à la profession soit dévoyé par des passerelles offertes à des fins exclusivement politiques. Nous sommes favorables à une uniformisation des règles d’accès dérogatoire à la profession d’avocat dans le respect de conditions précises : justifier d’un diplôme de Master 1 mention droit ou équivalent et d’une
pratique juridique professionnelle durant un minimum de huit années et satisfaire à un contrôle préalable des connaissances en
déontologie et règlementation professionnelle. Il doit également exister une condition de réciprocité des passerelles pour permettre aux avocats d’intégrer
d’autres professions sans davantage de condition. Ces exigences de compétence sont un préalable indispensable à la préservation des intérêts du justiciable.
Le financement de l’aide juridictionnelle est aussi une mesure mise en avant par les différents candidats. Qu’en pensent les jeunes avocats ?
Les candidats à l’élection présidentielle n’ont trahi aucun secret en rappelant que la justice était sinistrée du fait, notamment, du manque de moyens financiers
de l’État. L’insuffisance de budget dédié au financement de l’aide juridictionnelle conduit nécessairement à une limitation de l’accès au droit pour le justiciable
confronté à un système d’attribution long et complexe. Elle conduit aussi à une indemnisation de l’avocat très insuffisante. En effet, les barèmes existants amènent l’avocat à remplir sa mission à perte. À l’heure où l’avocat est un entrepreneur au sein du cabinet qu’il gère et où les candidats rappellent que la justice est un droit pour tous, les jeunes avocats attendent des propositions concrètes sur l’aide juridictionnelle et pas de simples annonces de « réformettes ». Nous sommes attachés à une réforme globale, juste et pérenne du système de l’aide juridictionnelle qui passerait notamment par une revalorisation décente du budget qui y est consacré.
La FNUJA est favorable à des financements complémentaires dédiés comme par exemple une contribution de solidarité pour l’accès au droit et à la justice. Cette contribution pourrait être prélevée sur l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement, d’un dépôt ou d’une publicité légale (peu important la qualité du rédacteur), sur l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurance souscrits en France, sur l’ensemble des décisions de justice (la contribution étant alors due
par tout succombant). Les propositions de financement complémentaire de l’aide juridictionnelle ne doivent pas représenter une nouvelle charge pour les avocats. Par ailleurs, la réforme pourrait passer par une réforme structurelle de l’organisation administrative de l’aide juridictionnelle engendrant des économies conséquentes qui seraient réaffectées à son budget. En revanche, nous nous opposons à toute expérimentation de structures dédiées, conventionnées, groupes de défense pénale et plus généralement toute forme de contractualisation s’apparentant à ce type de structures ou protocoles telles que certains candidats ont pu l’évoquer et qui ne contribue pas à une réévaluation du budget de l’aide juridictionnelle mais conduit nécessairement à réserver l’accès aux dossiers d’aide juridictionnelle à certains avocats, privant
ainsi le justiciable du libre choix de son conseil.
Certains proposent la constitutionnalisation du droit à l’assistance d’un avocat, d’autres estiment que c’est la protection du secret professionnel qui doit faire l’objet de limites ou d’aménagements. Que répondez-vous à ces différentes positions ?
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°16 – 17 AVRIL 2017
La Semaine Juridique – Édition Générale
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck