Extrait de la Semaine Juridique Edition Générale, 3 questions à
Jean-Marie WOEHRLING, auteur du code du droit local Alsacien – Mosellan et président de l’Institut du droit local.

Alors qu’est commémoré son centenaire, le droit local applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaît des bouleversements institutionnels (créations de la région Grand Est en 2015 et de la Collectivité européenne d’Alsace en 2021). Ce droit est-il à un tournant de son histoire ?

La loi du 17 octobre 1919 « relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine » fête ses 100 ans. Son article 3 prévoyait que les dispositions législatives et règlementaires qui y étaient alors en vigueur continueraient provisoirement à régir les territoires recouvrés. Un siècle après, le droit local existe encore ! Selon des sondages répétés, les populations concernées y sont très largement attachées et y voient un élément emblématique de l’identité régionale. Ni la création de la Région « Grand Est », ni celle de la Collectivité européenne d’Alsace n’ont modifié la situation car le droit local est un droit national d’application territoriale et non une compétence de collectivités territoriales. Mais le Conseil constitutionnel ne trouve pas de motif d’intérêt général ou de circonstance particulière justifiant l’existence d’un droit local vivant et évolutif. Il ne lui accorde qu’un droit de survie transitoire dans le cadre d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Cette jurisprudence qui limite sensiblement la possibilité d’évolution du droit local a réveillé l’inquiétude quant à son avenir et les parlementaires alsaciens ont demandé que la légitimité du droit local soit incluse dans la prochaine réforme constitutionnelle. Si cette demande était prise en compte, le droit local serait effectivement à un tournant de son histoire. Il pourrait se développer en fonction des attentes et des besoins des populations concernées.

Le droit local alsacien mosellan peut-il servir de modèle pour sa généralisation à l’ensemble du territoire national ?

Beaucoup de dispositions de droit local ont servi d’inspiration pour la modernisation du droit « général » (sécurité sociale, autonomie communale, droit des sociétés, procédure civile, etc.). Encore aujourd’hui certaines solutions du droit local pourraient être généralisées à l’ensemble du territoire (organisation des juridictions commerciales, partage judicaire, pleine capacité juridique des associations, publicité foncière, etc.).

Mais c’est sur un autre plan que le droit local peut servir, non pas de modèle mais d’inspiration pour l’ensemble du territoire national : il illustre l’idée de différenciation territoriale dont on parle de plus en plus aujourd’hui.  Le droit local montre qu’il peut exister des règles originales pour certaines parties du territoire sans que l’unité républicaine ou la cohésion nationale soit mise en péril. Un droit régional adapté au contexte historique ou géographique local peut au contraire constituer une source de dynamisme et un facteur d’intégration. Ainsi le statut cultuel local de l’Alsace et de la Moselle correspond mieux à leur vécu historique que le régime de la loi de 1905. Cela n’empêche en rien leur bonne insertion dans la République et favorise un climat de bonne entente entre les religions et avec les pouvoirs publics.  Le droit local n’est pas une relique mais un instrument juridique au service d’un territoire. La discussion sur le droit local peut ainsi contribuer à ce que la France se donne une organisation moins centralisée et plus diversifiée.

Sous votre direction et celle de Monsieur Eric Sander, LexisNexis publie un code regroupant l’ensemble des textes législatifs et règlementaires particuliers en vigueur en Alsace-Moselle. A qui s’adresse plus spécifiquement cet ouvrage ?

Cet ouvrage permet d’avoir une connaissance complète et aisée de l’ensemble des textes de droit local, accompagné d’un certain nombre de commentaires et d’informations explicatives. Il vient compléter le JurisClasseur Alsace Moselle qui comporte quant à lui des analyses détaillées des textes en question et des questions juridiques qu’ils suscitent. De la sorte, il sera une aide précieuse pour tous les professionnels du droit qui ont besoin d’accéder aux textes locaux dans une version complète et actualisée. Mais cet ouvrage sera aussi utile pour tous ceux qui veulent mieux connaître le droit local comme fait politique, social et culturel régional. Cet ouvrage montre que le droit local est évolutif, certes avec des suppressions mais aussi avec de nouvelles dispositions : le nombre de pages consacrées aux lois locales françaises d’après 1918 est plus important que celui concernant les lois maintenues de la période antérieure. J’espère que cette publication sera l’occasion de « revisiter » le droit local et de dissiper des idées fausses à son sujet. Cela pourrait aussi être l’occasion d’une nouvelle politique concernant sa gestion et sa mise en valeur. En effet, dans le contexte actuel, sensible à une certaine flexibilité du droit par rapport au territoire, l’idée de droit local trouve une nouvelle légitimité.

L’ouvrage est disponible en librairies et sur la boutique en ligne LexisNexis: https://bit.ly/331WaM0