Extrait de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 17 – 24 avril 2020
Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’Etat
Pierre Noual
Le juge du référé suspension du Conseil d’État vient d’estimer, par une ordonnance du 15 avril 2020, qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties.
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard