EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 6 – 8 FÉVRIER 2021
L’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers, qui rassemble les 163 Ordres de l’Hexagone et d’Outre-mer, s’est tenue le 29 janvier en présence du garde des Sceaux, Éric Dupond- Moretti, venu présenter la réforme de la justice qu’il entend mener à bien cette année. La présidente de la Conférence, Hélène Fontaine s’est notamment livrée à un plaidoyer contre l’avocat salarié en entreprise (V. déjà JCP G 2021, 137 ; JCP G 2021, 106). « Vous avez choisi un chemin bien sinueux » a-t-elle interpellé le garde des Sceaux à propos de l’avant-projet de loi qui prévoit l’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise pendant 5 ans. La Conférence des bâtonniers s’y est toujours opposé. « Nous ne voulons pas d’un sous avocat, d’un avocat diminué, d’un barreau à deux vitesses, d’un secret professionnel bafoué, d’une déontologie au rabais » a plaidé Hélène Fontaine. « Il y aurait donc deux sortes d’avocats : un avocat salarié non soumis aux obligations de vigilance, de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment, et un avocat indépendant qui y serait soumis ». Alors que les avocats sont préoccupés par la situation économique de leurs cabinets, cette loi, annoncée dans un délai extrêmement proche, « est présentée comme le sauveur des difficultés économiques d’une profession mal en point, présentée pour rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe, pour protéger nos entreprises des mesures à portée extraterritoriale. Il n’en est rien », a affirmé la présidente, citant l’affaire Siemens (V. not. JCP G 2017, 128) ou encore la décision de la Cour de justice du 4 février 2020 (CJUE, gr. ch., 4 févr. 2020, aff. C-515/17 P et C-561/17 P : JCP G 2020, 183) et celle du Conseil d’État du 29 janvier 2018 (CE, 29 janv. 2018, n° 403101 : JurisDa-ta n° 2018-000801 ; JCP G 2018, 401, note G. Delarue). Comment envisager qu’en cas de rupture du contrat de travail, l’avocat se retrouve devant le conseil de prud’hommes et que l’on puisse se tourner vers le bâtonnier si les obligations déontologiques sont visées ? a-t-elle ajouté. Si le garde des Sceaux « entend les craintes suscitées par ce projet », il a défendu l’avant-projet de texte, encore « au stade de la concertation », et partagé sa volonté d’expérimenter « un nouveau mode d’exercice de la profession ». En effet, l’impossibilité pour l’avocat de travailler en entreprise « entrave l’activité économique de la France », a-t-il énoncé, ajoutant : est-il normal que de nombreuses directions juridiques soient délocalisées à l’étranger afin de pouvoir en bénéficier ?
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