EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 4 – 24 JANVIER 2019

DROIT DE LA DISTRIBUTION

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour
les denrées et certains produits alimentaires

Alexandra Berg-Moussa, associée du département Concurrence Consommation et Distribution du cabinet August Debouzy

Barbara Naouri, avocate senior du département Concurrence Consommation et Distribution du cabinet August Debouzy

POINTS-CLÉS ➜ L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 ➜ Pour une période test de 2 ans, le seuil de revente à perte (le « SRP ») des produits alimentaires et du « pet food » (les « produits ») sera relevé ➜ Seront également encadrés « en valeur » et « en volume » les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les produits.

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 (l’« ordonnance » ; Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018 : JO 13 déc. 2018, texte n° 19 ; JCP E 2018, act. 948). Cette ordonnance a été prise en application de l’habilitation prévue à l’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 : JO 1er nov. 2018, texte n° 1, dite loi Egalim ; V. notamment sur ce texte, JCP E 2019, 1021).

Dans le prolongement des discussions entre les différents acteurs des filières agroalimentaires (producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs) au cours des États généraux de l’alimentation (les
« EGA ») durant le deuxième semestre de l’année 2017, la loi Egalim vise à assurer « une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production » notamment pour permettre aux producteurs et agriculteurs de recevoir une juste rémunération pour le fruit de leur travail.

Les deux mesures prévues aux articles 2 et 3 de l’ordonnance, pour une période test de 2 ans, consistant, d’une part, à relever le SRP des produits et, d’autre part, à encadrer « en valeur » et « en volume » les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les produits, s’inscrivent dans cet objectif d’une meilleure répartition des coûts des produits alimentaires.

Le relèvement du SRP

Comme le Premier ministre l’avait annoncé à la clôture des EGA, le SRP des produits est relevé de 10 %. L’ordonnance prévoit ainsi à l’article 2 que le prix d’achat effectif (tel qu’il reste défini à l’article L. 442-2 du Code de commerce) est majoré d’un coefficient de 1,1 pour la revente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs (cela concerne donc la vente par les détaillants uniquement et non par les grossistes).

Ces dispositions sur la majoration du seuil de revente à perte entrent en vigueur le 1er février 2019 en application du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 (D. n° 2018-1304, 28 déc. 2018 : JO 29 déc. 2018, texte n° 50).

L’encadrement des promotions

Les avantages promotionnels (en espèce ou en nature) sur les produits, accordés aux consommateurs par le fournisseur ou le distributeur de manière immédiate ou différée, ne sont pas interdits par l’ordonnance mais sont encadrés et ce, de deux manières : en valeur : l’ordonnance prévoit à l’article 3, II une interdiction d’accorder aux consommateurs des avantages promotionnels dont le total (cumulé) excéderait 34 % du prix de vente (ou de la quantité vendue équivalente) du produit concerné au consommateur….

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