EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 26 NOVEMBRE 2018
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
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Absence pour fait de grève et caractère discriminatoire de la retenue sur primes
Danielle Corrignan-Carsin, professeur émérite à l’université de Rennes 1
Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833, P+B : JurisData n° 2018-019588
Quelle est l’incidence d’un mouvement de grève sur la rémunération d’un salarié gréviste ? Le Code du travail n’apporte guère de réponse à cette question ; il précise seulement que l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire […] notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux » (C. trav., art. L. 2511-1), ce qui condamne tout traitement discriminatoire entre salariés fondé sur leur participation ou leur non-participation à la grève. L’employeur est certes en droit de procéder à un abattement sur salaire lequel est nécessairement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail ; mais peut-il légitimement retenir tout ou partie de certains éléments accessoires de la rémunération ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018 rendu dans le contexte suivant : à la suite d’une grève de 4 jours suivie par un salarié posté, l’employeur a procédé à une retenue sur le salaire du mois suivant, en intégrant dans l’assiette de calcul, la prime d’ancienneté, la prime de quart et une prime mensuelle. L’intéressé a contesté l’abattement pratiqué sur les primes en soutenant qu’il présentait un caractère discriminatoire. La cour d’appel a accédé à ses demandes et lui a alloué 309,73 euros au titre de la retenue injustifiée et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination ( CA Rouen, soc., 7 févr. 2017, n° 15/02038 : JurisData n° 2017-004719 ). La décision est confirmée par la chambre sociale selon laquelle « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck