EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 47 – 19 NOVEMBRE 2020

POINTS-CLÉS ➜ La CNIL a publié, le 2 octobre 2020, sa recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs », qui complète ses Lignes directrices du 4 juillet 2019, dont elle publie également une nouvelle version ➜ Ce régime juridique s’applique à tous les objets connectés et à tous les traceurs, mais ne s’étend pas aux traitements ultérieurs ➜ Il sera effectivement applicable dès le 2 avril 2021.

Avec ces deux délibérations, la CNIL installe durablement son nouveau paysage juridique en matière de cookies et traceurs, qui déborde des seuls sites web pour s’appliquer également à tous les objets connectés. De nouvelles obligations avec lesquelles il faut se familiariser rapidement, en vue de s’y conformer en avril 2021.

1 – Un paysage juridique stabilisé et pleinement applicable en avril 2021. La CNIL a publié, le 2 octobre 2020, sa recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs » (CNIL, délib. n° 2020-092, 17 sept. 2020 : JO 2 oct. 2020, texte n° 86. – Ci-après, dans sa version publiée par la CNIL, la « Recommandation » ou, abrégé, la « Reco »), qui complète ses Lignes directrices du 4 juillet 2019 (CNIL, délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019 : JO 19 juill. 2019, texte n° 92. – V. notamment, Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices : CNIL, communiqué, 18 juill. 2019 ; JCP E 2019, act. 515) dont elle publie également une nouvelle version (CNIL, délib. n° 2020-091, 17 sept. 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) : JO 20 oct. 2020, texte n° 85. – Ci-après les « LD ») pour tenir compte de la censure partielle infligéepar le Conseil d’État le 19 juin 2020 (CE, 10^e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 434684 : JurisData n° 2020-008413). Elles abrogent et remplacent sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 en vigueur jusqu’alors (CNIL, délib. n° 2013-378, 5 déc. 2013. – V. notamment, JCP E 2014, act. 7). En attendant l’adoption de la proposition de règlement communautaire dite « eprivacy» (Comm. UE, prop. règl. 10 janv.2017), ces deux délibérations offrent donc une vue stabilisée sur le nouveau paysage juridique avec lequel la CNIL donne un délai de 6 mois pour se conformer (CNIL,Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation, 1er oct. 2020) : autrement dit le 2 avril 2021 au plus tard.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES

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