EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 1 – 8 JANVIER 2021
POINTS CLÉS ➜ Les modifications du tarif ont été reportées au 1er janvier 2021 compte tenu du contexte sanitaire lié à la covid-19 ➜ Il a semblé important de revenir sur les principaux points intéressant la pratique notariale
Frédéric Hébert, secrétaire général du NConseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble, enseignant à la faculté de droit de Grenoble.En 2020, le tarif des notaires a connu des modifications indirectes, avec la réforme de la procédure civile1, ainsi qu’avec le nouveau décret relatif à l’aide juridictionnelle2, et des modifications directes, avec le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du même jour. Ces modifications directes ont déjà fait l’objet de commentaires, en leur temps, dans cette, revue3. Cependant, compte tenu du report au 1er janvier 2021 de la date d’entrée en application de ces modifications, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la covid-194, il a semblé important de revenir sur les principaux points intéressant la pratique notariale. Date d’entrée en application : l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2020 a modifié le 2° de l’article 129 de l’arrêté du 28 février en remplaçant les mots « 1er mai 2020 » par les mots « 1er janvier 2021 », le reste demeurant inchangé. En sorte que, dans sa version réactualisée, l’article 129 précité est ainsi rédigé : « les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1 mars 2020, au versement, par le client, d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif ». Par conséquent, un acte signé après le 1er janvier 2021 mais pour lequel le notaire a demandé une pièce d’état-civil ou a reçu un acompte sur frais antérieurement au 1er mars 2020, demeure soumis à l’ancien tarif. On rappellera que, pour le CSN, « l’ensemble des dispositions s’appliquent en pratique seulement à compter du 1er janvier 2021 (tarifs, augmentation du maximum des remises, seuil de négociabilité), de même que les coefficients de compensations tarifaires pour les territoires ultra-marins »5. 2. La remise de l’article R. 444-10, I du Code de commerce Jusqu’alors, le taux de cette remise était au maximum de 10 % et susceptible de s’appliquer sur la fraction d’assiette supérieure ou égale à 150 000 €. Désormais, le taux est porté à 20 % maximum pour une fraction d’assiette supérieure ou égale à 100 000 €6. 3. La remise conventionnelle d’émoluments : l’article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a introduit dans le tarif la possibilité, pour le notaire et son client, de convenir du taux de la remise d’émolument pour certaines prestations et au-delà d’un certain montant d’émolument (C. com. art. L.444-2,dern. al.).
LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE
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