Extrait de la revue La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière – n°17 – 24 avril 2020
Calcul des délais : présentation de l’ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020
Aperçu rapide par Mustapha Mekki agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord, co-directeur de l’IRDA, directeur de l’Institut national des formations notariales
Points Clés
- L’ordonnance du 15 avril 2020 modifie l’ordonnance du 25 mars 2020
- Elle a pour objectif de limiter les freins à la reprise économique et de calquer les mesures juridiques sur le processus de « déconfinement »
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La revue de référence du notariat
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard
