Extrait de la revue Droit fiscal n° 17, 23 Avril 2020, act. 136
Coronavirus – Gel des versements de dividendes : mode d’emploi
Alice de Massiac avocat associée, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte et Clara Maignan avocat, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
1 – Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mars dernier, des mesures immédiates de soutien aux entreprises afin de tenter d’atténuer les incidences de l’épidémie sur l’activité économique : reports ou remises d’échéances fiscales ou sociales, remboursement anticipé de crédits d’impôt, assouplissement du recours au chômage partiel, mise en place d’une garantie pour les prêts bancaires, etc.
Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué, le 27 mars, que les entreprises qui continuaient de verser des dividendes à leurs actionnaires se verraient exclues du bénéfice de certaines de ces mesures.
Ce principe de non-cumul du bénéfice des aides étatiques avec une distribution de dividendes a été confirmé et détaillé dans une FAQ publiée le 2 avril sur la page dédiée au COVID-19 sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. C’est sur cette même plateforme que les aides et leurs modalités pratiques d’obtention sont détaillées.
En synthèse, il y est précisé, sur la base d’un engagement de responsabilité, que les grandes entreprises qui entendent bénéficier d’un report d’échéances fiscales ou sociales ou d’un prêt garanti par l’État doivent prendre l’engagement de ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires en France ou à l’étranger et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année civile 2020.
Dans un souci de sécurité juridique, une mesure de tolérance est cependant prévue pour les distributions et les rachats procédant d’une décision prise antérieurement au 27 mars 2020 (date d’annonce de la mesure par le
ministre de l’Économie et des Finances).
À ce stade, le Gouvernement ne semble pas avoir prévu de donner de base légale à cette mesure. On notera cependant qu’une proposition de loi, n’émanant pas de la majorité gouvernementale, a été déposée devant
l’Assemblée Nationale le 8 avril dernier et prévoit un champ d’application beaucoup plus large, s’agissant notamment des entreprises concernées. Il est toutefois peu probable qu’elle soit adoptée.
