EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 36 – 6 SEPTEMBRE 2021
POINTS CLÉS ➜ Est introduit dans le Code pénal un nouveau délit de « risques causés à autrui » par diffusion d’information ➜ Après interdiction judiciaire, l’autorité administrative peut désormais demander le blocage des sites « miroirs » reproduisant en tout ou partie des contenus jugés illicites ➜ Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de participer, sous le contrôle du CSA, à la lutte contre la diffusion des discours de haine permise par leurs services
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République (V. aussi dans ce numéro V. Tchen, Les mystères des « principes de la République » en droit des étrangers : JCP G 2021, 891, Aperçu rapide) apporte un certain nombre de modifications aux différents textes constitutifs d’un droit de la communication entendu comme le droit applicable aux activités de communication (V. E. Dreyer, Droit de la communication : LexisNexis, 2018, n° 88 et s.). Aux lisières de ce droit, on observera que la loi nouvelle réduit le traitement particulier accordé aux infractions de provocation et apologie du terrorisme en prévoyant l’inscription de ceux qui les commettent au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (L. n° 2021- 1109, art. 8). Toutefois, principe de proportionnalité oblige, ces coupables continuent
d’échapper aux obligations prévues à l’article 706-25-7 du CPP, à titre de mesures de sûreté.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
Le magazine scientifique du droit.
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