EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 22 – 31 MAI 2021
Points-clés ➜ L’absence de lien biologique entre les parents d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la « vie familiale » ➜ Le refus de reconnaître un lien parental entre les parents d’intention et l’enfant ne méconnaît pas le droit au respect de la vie familiale ➜ Le droit au respect de la vie familiale fait obligation à l’État de préserver l’effectivité des liens familiaux
Située jusqu’alors quasi-exclusivement sur le terrain du droit au respect de la vie privée de l’enfant, que soit en cause son lien de filiation paternelle (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France : JurisData n° 2014-015212 ; JCP G 2014, 877, note A. Gouttenoire : lien biologique avec le père d’intention) ou maternelle, que la mère d’intention soit mère génétique (CEDH, 16 juill. 2020, n° 11288/18, D. c/France : JurisData n° 2020-010027 ; JCP G 2020, 976, notre Aperçu rapide) ou qu’elle ne le soit pas (CEDH, Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 : JCP G 2019, 551, note F. Sudre et A. Gouttenoire), la question de la reconnaissance du lien de filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger avec ses parents d’intention se déplace, avec l’arrêt Valdis Fjölnisdottir et autres contre Islande (CEDH, 18 mai 2021, n° 71552/17) sur le seul terrain du droit au respect de la vie familiale. Dans cette affaire, les parents d’intention sont un couple de femmes mariées (A et B, les requérantes), aucune des deux n’ayant de lien biologique avec l’enfant (X, le 3° requérant), né en 2013 aux États-Unis d’une mère porteuse de nationalité américaine.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck