EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 14 – 6 AVRIL 2020
Les FAQ Réforme de la procédure civile, une nouvelle forme de communication de la Chancellerie
POINTS-CLÉS ➜ Nouvelles sources du droit ou simples sources d’information juridique ? ➜ Les réponses aux questions fréquemment posées sur le site du ministère de la Justice contiennent des indications précieuses sur la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1 er janvier 2020
Hervé Croze, agrégé des facultés de droit, avocat honoraire
On trouve en ligne sur le site du ministère de la Justice les réponses
aux questions les plus fréquemment posées (FAQ, in english Frequently
Asked Questions , en français : Foire Aux Questions, mais qui songerait à parler de foire ici ? ) à l’adresse suivante http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf. Ces réponses apportent des informations extrêmement utiles pour les praticiens et souvent rassurantes. Il serait long et inutile de les paraphraser intégralement et on ne peut que conseiller au lecteur de s’y reporter. Toutefois nous souhaitons attirer l’attention sur les points qui nous paraissent les plus importants, notamment parce qu’ils étaient fort discutés ( 2 ). Nous le ferons après avoir évoqué les interrogations préalables que pose ce nouveau mode de communication utilisé par la Chancellerie ( 1 ).
- La méthode
On lit notamment dans la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (Circ. n° PRMX1916562C : JO 6 juin 2019, texte n° 1) que « les circulaires de commentaires ou d’interprétation de la norme sont des outils du passé inadaptés aux nécessités de notre époque marquées par la transparence et l’accès immédiat et partagé à l’information. En conséquence, [il est demandé] de remplacer ces circulaires, comme c’est parfois déjà le cas, par la mise à disposition d’une documentation, régulièrement tenue à jour, sur les sites internet de vos ministères. Les agents publics, les élus locaux et les citoyens se référeront ainsi aux mêmes documents pour l’application des textes » . Les réponses aux questions fréquemment posées sont assurément un des aspects de cette mise à disposition dématérialisée d’une documentation « régulièrement tenue à jour » à laquelle les agents publics, les élus locaux, les citoyens – et nous ajouterons : les professionnels du droit – pourront (devront ?) se référer, telle que prévue par cette circulaire anti-circulaire.
En pratique il n’y a guère de doute que les solutions données par ces réponses seront suivies scrupuleusement par les fonctionnaires comme le sont les circulaires. En théorie cette nouvelle forme de communication soulève des questions de sources du droit très intéressantes que nous ne pouvons qu’évoquer ici :
- la première est de savoir quelle est la valeur juridique de ces réponses : certainement pas plus qu’une circulaire, ce qui est peu de choses, mais sans doute pas moins non plus dès lors que les réponses sont assumées par la Chancellerie malgré l’absence formelle de signature. Il y a certainement là une source d’information juridique ; on pourra réfléchir à loisir sur la qualification de « source du droit » …
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck