EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 36 – 6 SEPTEMBRE 2021
POINTS CLÉS ➜ La loi du 24 août 2021 insère dans le Code des étrangers une clause générale de non-polygamie au nom des « principes de la République » ➜ Le législateur élargit par là-même le champ d’une interdiction qui ne s’appliquait depuis 1993 qu’à certains titres de séjour ➜ Le périmètre de la clause d’exclusion des demandeurs d’asile et de cessation du statut de réfugié a par ailleurs été étendu au délit d’apologie publique d’un acte de terrorisme
Publiée le 25 août 2021 (12 jours après la décision du Conseil constitutionnel!. – Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. aussi dans ce numéro E. Dreyer, L’apport de la loi confortant le respect des principes de la République au droit de la communication : JCP G 2021,
890, Aperçu rapide) consacre 6 de ses 103 articles aux conditions de séjour des étrangers. Ce modeste espace traduit le souhait du Gouvernement qui était désireux d’éviter l’ouverture d’un débat sur l’immigration à quelques mois des élections présidentielles. Cette intention a une vertu : la loi du 24 août 2021 n’altère pas la nouvelle rédaction du Code des étrangers issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et applicable depuis le 1er mai 2021.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GENERALE
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