Présentation des dispositions relatives à la vidéosurveillance
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 14 JUIN 2021
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 élargit tous azimuts le champ d’application de la vidéosurveillance au profit des autorités publiques, y compris la police municipale
➜ Les dispositions relatives à l’usage des drones équipés de caméras ont cependant été vidées de l’essentiel de leur contenu par le Conseil constitutionnel ➜ Ont de surcroît été
déclarées contraires à la Constitution les dispositions relatives aux caméras embarquées sur les véhicules et à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (JO 26 mai 2021, texte n° 1) est désormais entrée en vigueur, après avoir connu le parcours cahoteux que l’on sait. Les articles 40 à 49 de cette loi composent un Titre III intitulé « Vidéoprotection et captation d’images », dont l’objet est d’amplifier le recours à l’image à titre principalement de soutien à l’exercice de la police administrative.
Certaines des dispositions de ce titre n’ont cependant pas passé le cap du contrôle de constitutionnalité a priori. Comme il sera vu, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817 DC) a en effet jugé contraires au droit au respect de la vie privée les plus emblématiques d’entre elles, à savoir celles qui auraient dû permettre l’usage de caméras équipant les moyens de transport et les drones.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck