EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 46 – 18 NOVEMBRE 2021

POINTS-CLÉS ➜ En 2019, les États généraux de la profession d’avocat,
par un vote sans ambiguïté, ont rejeté la proposition d’une ouverture
du capital des sociétés d’avocats aux capitaux extérieurs ➜ La question revient pourtant aujourd’hui, deux ans plus tard, sous la conjugaison de plusieurs facteurs (rapport Perben, vote du CNB, rapport Lavenir, proposition de la DGE, contexte européen) : elle nécessite donc un nouvel examen dans le contexte de libéralisation des modes et des structures d’exercice de la profession qui contribue à faciliter la satisfaction des besoins en financement des cabinets d’avocats.

1 – La question de l’ouverture à des tiers du capital des sociétés d’avocats qui agite la profession depuis plusieurs années est revenue sur le devant de la scène sous le couvert d’une autre problématique qui concerne l’interprofessionnalité. L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a ainsi émis, en novembre 2020,un vote en faveur d’un élargissement à d’autres professions que celles actuellement autorisées à constituer des sociétés d’exercice avec les avocats (L. n° 92-1258, 31 déc. 1990, art. 31-3, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : JO 5 janv. 1991, instituant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice) : ces professions visées par l’élargissement n’ont pas été définies mais devraient se rattacher à « l’écosystème » qui gravite autour des activités de l’avocat. Autoriser l’avocat à exercer avec ces professions au sein des sociétés d’avocats aurait donc pour effet de faire entrer ces mêmes professions au capital : même si cette ouverture serait cantonnée à certaines d’entre elles, il s’agirait effectivement d’une ouverture à des tiers. Ainsi, « l’écosystème » de l’avocat spécialisé en droit de la construction autoriserait une compagnie d’assurances à prendre une participation dans le capital de la société, l’écosystème de l’avocat spécialisé en droit bancaire ou financier ou en fusion-acquisition autoriserait une banque à entrer au capital, etc. Aujourd’hui, la question de l’ouverture du capital à des tiers revient avec un horizon qui ne se limite pas à l’écosystème de la profession concernée mais tous azimuts.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES

L’hebdomadaire des juristes d’affaires.

Inclus dans votre abonnement : l’accès sur tablette, smartphone et en version web . AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe