À propos de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 14 JUIN 2021
POINTS-CLÉS ➜ Adoptée dans la douleur, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 entend réaliser l’objectif d’une sécurité globale, c’est-à-dire complète et cohérente, tout en ménageant les droits et libertés ➜ Bien que le Conseil constitutionnel ait censuré certaines de ses dispositions phares, le texte modifie substantiellement le droit de la sécurité, notamment en revalorisant les polices locales, en actualisant le cadre juridique de la sécurité privée, en diversifiant les usages des techniques de captation d’images et en protégeant davantage les personnels
C’est l’un des multiples apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 qui vient d’être publiée au Journal officiel : la recherche d’une sécurité globale n’est pas un long fleuve tranquille. Les choses semblaient pourtant, au départ, bien engagées. Issu d’une proposition de loi, ce texte a été porté, avec l’entier soutien du Gouvernement, par les députés de la majorité, au premier chef desquels J.-M. Fauvergue, ex-patron du RAID, et A. Thourot, avocate, qui, en septembre 2018, avaient remis au Premier ministre, un long rapport intitulé «D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck