EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 1-2 – 11 JANVIER 2021
POINTS CLÉS ➜ Rendu public le 4 décembre 2020, le rapport de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, confiée à Mme la députée Alexandra Louis, contient 77 recommandations dont certaines pourraient constituer la base d’une nouvelle réforme ➜ Il préconise notamment une refonte des infractions sexuelles sur mineurs, ainsi que des retouches au droit de la prescription pénale
Si l’objectif du législateur n’était certes pas nouveau, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, n’en fut pas moins remarquable. Par son contexte, d’abord. Le projet de loi fut en effet déposé en réaction à l’indignation collective suscitée par deux jugements, relayés par les médias à l’automne 2017, qui firent resurgir avec force la question du consentement sexuel des mineurs, à laquelle se superposa le déploiement à l’échelle internationale du mouvement social féminin #MeToo. En raison de son parcours, ensuite. On rappellera que c’est dans le cadre de la procédure parlementaire accélérée, engagée par un Gouvernement soucieux d’agir vite face à un « enjeu de civilisation » (AN, projet de loi n° 778, 21 mars 2018, exposé des motifs), et à la suite de débats particulièrement animés, provoquant autant de réactions hors de l’hémicycle que de nombreuses réécritures, que la réforme, après donc un parcours à la fois court et tumultueux, fut adoptée. Du point de vue du fond, enfin. Quoiqu’on en pense, il est difficile de nier que la loi de 2018 a modifié en profondeur le droit des infractions sexuelles et innové en matière de lutte contre le sexisme. La volonté réformatrice n’aura pas été la manifestation d’une préoccupation passagère à propos de ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « violences sexuelles et sexistes ». En atteste la mission d’évaluation de la réforme, confiée le 27 février 2020, par le Premier ministre à Mme la députée Alexandra Louis, qui fut rapporteure du projet de loi. Rendu public le 4 décembre 2020, le rapport, d’un volume de 210 pages et structuré en 5 parties, contient 77 recommandations sur divers aspects du sujet traité, incitant aussi bien au développement de la collecte de données pour mieux comprendre le phénomène qu’à l’amélioration de la prévention et la détection ou encore à la refonte d’une partie de l’arsenal répressif. Seul ce dernier sera ici abordé. Et l’on verra que des pistes d’évolution législative, parfois très novatrices,sont suggérées.
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