EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 1 – 8 JANVIER 2021

POINTS CLÉS ➜ Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 intéressant la pratique notariale sont ici présentées ➜ La 4e loi de finances rectificative pour 2020 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale.

Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020) intéressant la pratique notariale sont mentionnées ci-après, dans l’attente de commentaires plus détaillés, à paraître dans la revue. Rappelons que la 4e loi de finances rectificative pour 2020 (L. fin. rect. 2020 (IV), n° 2020-1473, 30 nov. 2020 : JO 1er déc. 2020) ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale. Impôt sur le revenu : Indexation du barème de l’IR – Afin de tenir compte de l’inflation, la loi revalorise de 0,2 % le barème de l’IR et différents seuils de déduction ou de plafonnement ainsi que la grille des taux du prélèvement à la source (LF 2021, art. 2)

• Mise en conformité du régime fiscal des prestations compensatoires et de la contribution aux charges du ménage – Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC, Thierry A.), la loi harmonise le régime fiscal des versements en capital effectués sur une période de moins de 12 mois. Ceux-ci ouvriront désormais droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies du CGI et seront enregistrés au droit fixe de l’article 1133 ter du CGI qu’ils soient accompagnés d’une rente viagère ou non. De manière analogue, la loi tire les conséquences d’une autre décision des sages (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-QPC, Rémy V) en admettant la déductibilité, chez le solvens, et le caractère imposable, chez l’accipiens, des sommes versées au titre de la contribution aux charges du ménage même lorsque ce montant n’est pas fixé par une décision de justice (LF 2021, art. 3). Non-résidents – Revenant sur une partie de la réforme adoptée ces dernières années, la loi maintient la retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et assimilés des non-résidents et abroge l’alignement sur les règles du prélèvement à la source qui devait être effectif à compter de 2023. Le caractère libératoire de la première tranche du barème de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI est ainsi conservé (LF 2021, art. 4). Par ailleurs, assouplissant les formalités des non-résidents, la loi permet aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste qui sera fixée par un arrêté de payer leurs impôts par virement depuis un compte bancaire ouvert en dehors de la zone SEPA (LF 2021, art. 188).

LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE

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