EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 30-34 – 26 JUILLET 2021

POINTS-CLÉS ➜ Des rectifications ponctuelles ont été apportées par la modification du règlement du Sénat du 1er juin 2021, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qui entrera en vigueur au 1er octobre 2021 ➜ On soulignera surtout la préoccupation manifestée par le Palais du Luxembourg à l’égard du recours massif aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution tranchant avec l’implicite mansuétude de l’Assemblée nationale

Une nouvelle fois, la politique des petits pas est privilégiée par le Sénat.
Après un toilettage du règlement effectué en 2019 (J.-É. Gicquel, La réforme du règlement du Sénat du 18 juin 2019 – Une codification de pratiques sénatoriales déclarée partiellement conforme à la Constitution : JCP G 2019, 828, Aperçu rapide), un patchwork d’adaptations a été effectué en 2021. Le groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, réuni entre décembre 2020 et mars 2021, en a décidé ainsi. En combinaison avec des mesures prises avec effet immédiat, de futures modifications de l’Instruction générale du bureau (IGB) et des décisions de la conférence des présidents et du bureau à venir (V. ci-après), une résolution modifiant le règlement a été adoptée le 1er juin 2021 avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2021.

LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck