LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6
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Célébration et enregistrement des unions civiles
POINTS CLÉS ➤ Le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) constituent aujourd’hui deux formes
d’union civile matrimoniale encadrées par la loi ➤ Initialement distinctes, les deux notions se sont
progressivement rapprochées et finiront sans doute par se confondre ➤ La loi de modernisation de la
Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 (JCP A 2017, 2043) contribue à la fusion, tout en apportant
cependant des précisions utiles à l’officier de l’état civil qui célèbre les mariages et enregistre
désormais les PACS : si le mariage est célébré (1), le PACS n’est qu’enregistré (2)
Xavier Labbée, professeur à l’université Lille 2, avocat au barreau de Lille
1. Le mariage est célébré
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 instaurant le « mariage pour tous » est venue préciser que la célébration se fait à l’issue « d’une cérémonie républicaine » pour renforcer en quelque sorte le sérieux de l’institution du mariage, dont certains commençaient à douter. On en sait un peu plus sur le lieu de la cérémonie.
Traditionnellement, le mariage était célébré « à la mairie » qu’on appelait encore « la maison commune ». S’il était célébré à un autre endroit,il pouvait être annulé au titre de la clandestinité. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, créant un nouvel article L. 2121-30-1 dans le CGCT, apporte sur ce point une nouveauté : « pour l’application de l’article 75, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ».Comment comprendre cet article ?Les travaux préparatoires de la loi avaient souligné que le Code civil n’autorise pas le maire d’une toute petite commune, dotée d’unemairie exigüe,à célébrer un mariage dans un local plus adapté (comme la salle des fêtes communale) (V. amendement n° 6 du sénateur Roland Courteau), ce qui pouvait apparaître dommage.Désormais, avec le nouveau texte, il peut le faire. Mais ces travaux permettent aussi de comprendre que le maire d’une grande ville divisée en quartiers dotés de « mairies annexes » (à l’image de communes comme Lille, Bourges ou encore Chatenay-Malabry, qui disposent de services déconcentrés) peut désormais valablement décider que les mariages seront célébrés dans les locaux desdites mairies. On peut craindre alors que le faste de la « cérémonie » en souffre… Se marier à la mairie dans la « salle des mariages » est une chose, se marier à l’annexe dans une salle municipale quelconque en est une autre.Ne va-t-on pas revoir fleurir les mariages des pauvres et les mariages des riches ?
Mais l’analyse ne s’arrête pas aux mairies annexes puisque le texte vise « tout bâtiment » : à titre d’exemple, rien n’empêche un maire d’affecter une église désacralisée, propriété de la commune, à la célébration des grandes manifestations républicaines : on songe évidemment aux mariages civils,mais également aux enterrements républicains (qu’on commence à célébrer), aux baptêmes civils… aux remises d’insignes… et l’on évoque irrésistiblement la période révolutionnaire,pendant laquelle le culte de la déesse Raison,voulu par Robespierre, s’exerçait souvent dans des églises désaffectées (tant il est vrai que le rituel républicain a toujours jalousé le rituel religieux…).
La Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales N°6
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AUTEUR(S) : Hélène Pauliat, Didier Jean-Pierre, Florian Linditch, Michel Verpeaux, Philippe Billet et Michaël Karpenschif