La Semaine Juridique Edition Générale n°10
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Consolider la déontologie à l’Assemblée nationale
À propos du rapport annuel du déontologue
POINTS-CLÉS ➜ déontologue de l’Assemblée nationale a remis, le 30 novembre 2016, au président et au Bureau, son rapport annuel, le dernier de l’actuelle législature ➜ Ce rapport établit le bilan de l’application du Code de déontologie des députés ➜ Il rassemble des propositions pour consolider la transparence et les bonnes pratiques à l’Assemblée nationale
Philippe Blachèr, professeur à l’université Lyon 3 Jean Moulin, directeur de l’équipe de droit public de Lyon (EA 666)
La XIV e législature (2012-2017) restera celle de l’émergence de la déontologie dans la vie publique dont les lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 constituent le point d’orgue ( L. org. n° 2013-906 ; L. n° 2013-907, 13 oct.2013 : JCP G 2013, act. 1123, Aperçu rapide P. Liginières ). Les assemblées parlementaires ont initié ce mouvement en se dotant, les premières, d’instances et d’obligations déontologiques. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, la mise en place de déclarations de patrimoine, de déclarations d’activités et d’intérêts des élus, l’inscription sur registre des invitations et cadeaux reçus par les députés dans l’accomplissement de leur mandat et les déclarations afférentes à l’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), contribuent – pour ne prendre que ces exemples – à assurer la transparence, gage de la probité. Pour veiller au respect de ces principes, le déontologue de l’Assemblée nationale est au coeur du système. Il assure au sein du Palais Bourbon une mission de conseil, de veille et de propositions en matière de bonnes pratiques tout en étant circonscrit, dans son périmètre d’intervention, par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À la différence du Sénat qui a fait le choix d’un comité déontologique composé de 11 sénateurs, l’Assemblée nationale confie à une personnalité extérieure (Jean Gicquel en 2011, Noëlle Lenoir en 2012 et Ferdinand Mélin-Soucramanien depuis 2014) le soin de veiller au respect de la déontologie. L’article 80-3 du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) rappelle que : « Le déontologue peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des règles défi nies dans le Code de déontologie. Les demandes de consultations et les avis donnés sont confidentiels (…) et ne peuvent faire état d’aucune information recueillie dans l’exercice de leurs fonctions ». L’indépendance et la discrétion du déontologue sont le gage de la crédibilité de sa fonction. Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution du 28 novembre 2014, « le déontologue remet au Président et au Bureau un rapport annuel dans lequel il présente des propositions aux fi ns d’améliorer le respect des règles définies dans le Code de déontologie et rend compte des conditions générales d’application de ces règles sans faire état d’éléments relatifs à un cas personnel » ( RAN, art. 80-3,4 ). Le présent rapport de 129 pages, rédigépar Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public et déontologue, établit le bilan de l’application du Code de déontologie des députés sur la période allant du 1er juin 2015 au 1 er novembre 2016. Déposé en fin de la législature, ce document est l’occasion de rappeler l’action du déontologue dont le mandat, débuté le 16 avril 2014, s’achève avec celui des députés. À la différence des anciens rapports, celui-ci ne se contente pas de relater les activités de l’instance déontologique (qui seront privilégiées dans cette présentation). Sa troisième partie ( p. 76 à 85 ) expose les évolutions nationales et internationales en matière de déontologie de la vie publique, suivie d’un substantiel « Guide à l’usage du député de la XV e législature » ( p. 86 à 105 ), document informel destiné à rappeler aux futurs élus les obligations et règles déontologiques qui pèsent sur eux.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE N°10 – 6 MARS 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck