LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
Divorce, administration légale et majeurs protégés
Les apports de l’ordonnance du 15 octobre 2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures avait amorcé une réforme du droit de la famille en autorisant, entre autres mesures, l’autorisation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier le régime de l’administration légale, à aménager le droit de la protection juridique des majeurs en prévoyant un dispositif d’habilitation des proches d’une personne vulnérable à la représenter sans en passer par une mesure de protection judiciaire, et à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce.
C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Retour sur les nouveautés résultant de cette ordonnance et sur les interrogations qu’elles soulèvent.
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Pour aller plus loin
– J. Rubellin-Devichi, H. Bosse-Platière, Ch. Coutant-Lapalus, Y. Favier, M. Farge, A. Gouttenoire, M. Lamarche, P. Murat, M. Rebourg, Chronique Droit de la famille : JCP G 2016, doctr. 35
– M. Douchy-Oudot La simplifi cation et la modernisation de la famille par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : Procédures 2016, étude 2
– D. Montoux, Identifi cation d’un mineur sous administration légale après l’ordonnance du 15 octobre 2015 : Dr. famille 2016, form. 1
– N. Peterka, Déjudiciarisation de l’administration légale et renforcement du rôle de la famille dans la protection des majeurs. À propos de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : JCP G 2015, act. 1160
– Fiche Pratique n° 1702 : Rédiger les actes de divorce
– T. Fossier et G. Raoul-Cormeil, Synthèse – Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs
– Th. Verheyde et B. Balivet, Requête aux fi ns de conversion d’une administration légale en tutelle : Dr. famille 2015, form. 8
« L’habilitation familiale peut être confiée aux père et mère, ascendants, descendants et au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou au concubin notoire. »
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 4 – 25 JANVIER 2016
