Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°43-44
Cumul de poursuites et contentieux du permis de conduire
Par Laure Milano, professeur à l’université d’Avignon (IDEDH, EA 3976)
CEDH, 4 oct. 2016, n° 21563/12, Rivard c/ Suisse : JurisData n° 2016-021170
Par cet arrêt, la Cour confirme sa jurisprudence antérieurs en matière de cumul de sanctions dans le contentieux du permis de conduire. Elle précise néanmoins les critères de son contrôle, précision bienvenue tant l’application du principe non bis in idem reste épineuse. En l’espèce, le requérant, contrôlé en excès de vitesse, s’était vu infliger une amende par le juge pénal puis le retrait de son permis de conduire par une autorité administrative pour les mêmes faits. S’agissant de la détermination du caractère pénal des sanctions, la Cour applique les critères de la matière pénale au sens de l’article 6, § 1, de la Convention. En l’occurrence, l’amende avait, en droit interne, un caractère pénal ; quant au retrait du permis, la Cour avait déjà eu l’occasion de considérer qu’il relevait de la matière pénale au regard notamment de la gravité de la sanction encourue. La question de savoir si le requérant avait été deux fois poursuivi pour les mêmes faits, question gouvernée par les principes de l’arrêt Zolotoukhine contre Russie posait pas non plus de diffi cultés, les faits à l’origine des deux procédures étant clairement identiques. Le point central était de savoir si l’on pouvait considérer qu’il y avait eu répétition des poursuites, aspect qui n’avait pas réellement été abordé par l’arrêt de principe Zolotoukhine. La Cour souligne à ce sujet qu’un principe de coordination des procédures pénale et administrative a ici été appliqué. Le juge pénal et l’autorité administrative avaient un éventail de sanctions distinct qui ne se recoupait pas et l’autorité administrative ne pouvait s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions limitatives.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 43-44 – 24 OCTOBRE 2016
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck