Extrait de la Revue : La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière n°21
Entretien avec Guillaume Daudré et Patrick Wallut
LOGEMENT
« Toute opération de changement d’usage ne constitue pas un changement de destination »
Entretien avec Guillaume Daudré et Patrick Wallut
Les Changements d’usage des locaux d’habitation, plus précisément « les réformes de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation », sont au cœur de l’ouvrage publié par Guillaume Daudré et Patrick Wallut (LexisNexis, 2e éd., 2016). Ce livre, préfacé par Hugues Périnet-Marquet, offre une synthèse des règles juridiques et fiscales applicables en la matière, ainsi qu’une boîte à outils, grâce à ses nombreuses annexes et ses formules. Les auteurs pointent les fondamentaux à connaître pour gérer ce type de dossier.
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La Semaine Juridique : En pratique, que signifie la distinction entre usage et destination ?
Guillaume Daudré : Les termes de « destination » et « d’usage » peuvent apparaître comme voisins. Jusqu’à la publication de l’ordonnance du 8 juin 2005, les textes faisaient référence à « l’affectation » ; mais les auteurs de l’ordonnance, conscients des risques de confusion avec la « destination » au sens du droit de l’urbanisme, lui ont substitué le terme « d’usage ».
Patrick Wallut : Par un raccourci un peu audacieux, on pourrait prétendre que la destination gère le « contenant » de l’immeuble, l’usage gérant le « contenu » du local. Toute opération de changement d’usage ne constitue pas un changement de destination, et réciproquement ! Alors que l’urbanisme s’intéresse à une grande variété de destinations et, désormais, de sous-destinations, le contrôle de l’usage se concentre exclusivement sur la protection des locaux d’habitation. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence des champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
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Guillaume Daudré est notaire à Paris. Il est chargé d’enseignement à l’université de Poitiers dans le cadre du master 2 droit de l’urbanisme et de la construction
Patrick Wallut est notaire honoraire. Il a été rapporteur général du Congrès des notaires en 1993 sur le thème urbanisme et sécurité juridique puis président du Congrès en 1997 sur l’investissement immobilier
LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 21 – 27 MAI 2016
