Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°3
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
HUISSIERS DE JUSTICE
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« Les huissiers de justice sont désormais compétents, s’agissant de leurs activités monopolistiques, sur le ressort de la cour d’appel »
3 questions à Jean-François Richard, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice
Le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice. Le vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice nous apporte son décryptage sur le texte.
Le décret du 26 décembre 2016 a modifié la compétence territoriale des huissiers de justice. Pourquoi une telle réforme ?
Le décret du 26 décembre 2016 est l’une des conséquences de la loi « Croissance et activité » (L. n° 2015-990, art. 54) . Alors que jusqu’à cette loi, la compétence territoriale des huissiers de justice avait une base réglementaire (V. D. n° 56-222 , 29 févr. 1956 ), le législateur a souhaité placer dans la loi les « principes » de la compétence territoriale.
Cette volonté poursuit plusieurs objectifs.
Le premier consistait à opérer une clarification entre les activités monopolistiques, soumises à tarification (les principes de la tarification ont d’ailleurs suivi le même chemin que les règles relatives à la compétence puisqu’ils s’inscrivent désormais dans la loi alors qu’auparavant ils n’avaient qu’une source réglementaire), et les activités concurrentielles.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N°3 – 16 JANVIER 2017
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck