Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°26
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Evelyne Gall-Heng, mandataire judiciaire, présidente d’honneur du CNAJMJ
Du 12 au 17 novembre dernier, la Fondation pour le droit continental organisait, à la demande de la faculté de droit de l’université de Buenos Aires et de la faculté de droit de l’université Diego Portales de Santiago du Chili, une série de cours et conférences sur le thème des petites et moyennes entreprises, essentiellement à destination d’étudiants de Master de droit privé, Droit de l’entreprise, Droit civil patrimonial, mais également pour un public d’avocats, notaires, universitaires et magistrats, à l’occasion de conférences ouvertes.
Le thème des petites et moyennes entreprises fut l’occasion de développer plus spécifiquement 4 axes de travail : les formes juridiques de la PME, les contrats de la PME, la PME et les crédits, la PME et la famille.
Les formes juridiques de la PME. – C’est le professeur José Luis Perez-Serrabona Gonzalez de l’université de Grenade qui exposa toutes les dernières réformes en Espagne, concernant les diverses formes juridiques pour lesquelles les entrepreneurs peuvent opter, qu’il s’agisse de différentes formes sociales ou de forme individuelle. Ce fut l’occasion de constater que les législateurs espagnols, argentins, chiliens et français, ont tous eu le souci de favoriser la création et la pérennité des PME qui représentent la part la plus importante du tissu économique de ces pays.
Les contrats de la PME. – David Bosco, professeur à la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, a pu énumérer les principaux contrats à disposition de la PME et notamment dans le cadre des contrats avec les grandes entreprises régissant les réseaux de distribution. La réforme du droit des obligations fut également évoquée, cette dernière alors en préparation, à ce moment-là, a ainsi été votée et promulguée en février 2016. Là encore, les objectifs communs aux États européens et aux États d’Amérique Latine, également de Droit continental, sont identiques, s’attachant aux besoins évolutifs des PME et à la nécessaire mondialisation de l’économie.
La PME et les crédits. – La soussignée, dans ces développements, a évoqué les différentes formes de crédits proposées aux PME, notamment en France, le crédit s’avérant déterminant pour ces entreprises, dans le contexte économique mondial, à la fois lors de la création d’entreprises, mais également pour accompagner l’activité de l’entreprise et son expansion.
La présentation ne concernait pas seulement les principaux types de crédits, mais surtout les outils juridiques mis à disposition par le législateur, tant dans l’intérêt de la PME que du chef d’entreprise.
Les nouvelles mesures qui ont été introduites, notamment par la loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron », ont été évoquées, tel le nouveau gage sur stock, puisque ces mesures avaient pour objectif affiché de favoriser le crédit aux entreprises.
La PME et la famille. – Me Frédéric Roussel, notaire, a décliné son intervention autour des problématiques techniques du point de vue juridique et fiscal et sociologique de la transmission de l’entreprise familiale en France. Ce fut l’occasion de rappeler l’importance stratégique de l’émergence des PME familiales de tailles intermédiaires, créatrices de richesse et d’emploi, grâce à des dispositifs favorisant la transmission à titre gratuit
en famille.
C’était également l’occasion de rappeler que la transmission d’une entreprise familiale nécessite une préparation conjuguant à la fois une stratégie et la mise en place de structures juridiques permettant de mieux organiser l’entreprise pour que celle-ci ne soit pas fragilisée par le départ de son fondateur ou du cédant. On a pu constater que ces mêmes objectifs sont partagés en Argentine et au Chili pour préserver la pérennité de ces entreprises.
En conclusion, ces travaux de la Chaire de droit continental en Argentine et au Chili, ont permis de mettre en avant l’importance des instruments juridiques du droit continental qui permettent aux pouvoirs publics de solliciter le législateur pour répondre aux impératifs de la vie économique, de manière à sécuriser et rendre plus prévisible le monde des affaires.
Aux côtés des quatre intervenants de la Fondation pour le droit continental, les universitaires argentins et chiliens ont pu compléter les propos en présentant la situation économique des PME dans leur pays et leur environnement juridique actuel et futur, ces domaines du droit économique suscitant régulièrement, comme en Europe, des réformes.
Ces échanges ont donc été particulièrement fructueux et rendus également très agréables par l’accueil de nos hôtes et homologues argentins et chiliens et ceci plus particulièrement par M. le professeur Sebastian Picasso de l’université de Buenos Aires et M. Carlos Pizarro de l’université Diego Portales de Santiago du Chili, avec l’ensemble de leurs équipes universitaires.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 27 JUIN 2016
