Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°43-44
Par l’Association Henri Capitant
Avec le soutien de la Fondation pour le droit continental, du Conseil national des barreaux et du Barreau de Paris, quatorze universitaires et praticiens de l’Association Henri Capitant ont établi un inventaire de l’acquis européen en droit des affaires. Ce travail se veut fondateur d’une dynamique de consolidation de l’euro et de convergence entre les grands pays de la zone euro, par l’émergence d’un véritable droit des affaires commun. Il fait l’objet d’une publication aux éditions Lextenso, dans un ouvrage préfacé par le président Valéry Giscard d’Estaing. Cette initiative ayant reçu le soutien des universités de Münster et de Bayreuth, la publication intègre une traduction du texte en allemand en plus d’une traduction anglaise. Ce travail poursuit un double objectif. Le premier est d’inventorier l’acquis européen dans douze matières incontournables de la pratique des affaires : le droit du marché, le droit du commerce électronique, le droit des sociétés, le droit des sûretés, le droit de l’exécution, le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des marchés financiers, le droit de la propriété intellectuelle, le droit social ou encore le droit fiscal. Le second est de prolonger ce bilan par des pistes de réflexion afin de les soumettre à la discussion et de servir de base aux travaux à venir. Cet inventaire permet de tirer plusieurs enseignements. Sur le plan formel, le droit des affaires européen reste peu accessible, peu lisible. L’émergence d’un droit substantiel cohérent est également handicapée par l’éclatement des compétences ainsi que par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. En conséquence, sur le fond, la construction du droit des affaires européen reste profondément hétérogène et inachevée. L’acquis européen est restreint dans toutes les matières relevant de compétences partagées. Il faut cependant saluer les avancées et constructions fortes intéressantes et permises par de véritables instruments de droit européen, tels que le Groupement européen d’intérêt économique, la Société européenne ou encore le droit des garanties financières. Il apparaît toutefois que le droit européen des affaires est aujourd’hui plus financier que commercial et qu’il appréhende les questions juridiques avec un prisme principalement financier. En témoignent les thématiques sur lesquelles l’Union se penche de façon récurrente, telles que la réglementation prudentielle et la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’assurances ou des prestataires de services d’investissements, ou encore la lutte contre la fraude fiscale. À l’exception notable des règles intéressant la concurrence, telles que le commerce électronique et la propriété industrielle, il ressort des travaux des experts que la construction européenne en droit des affaires ne s’est pas attachée réellement à la pratique quotidienne des commerçants et entrepreneurs de l’Union, ni, plus généralement, de ceux qui ne sont ni banquiers, ni assureurs, ni consommateurs. La conclusion de cet inventaire est donc que, hormis certains secteurs, la construction d’un droit commercial européen reste ainsi largement à faire. Une fois le diagnostic de l’acquis communautaire réalisé, les experts ouvrent donc les pistes de réflexion et formulent les propositions concrètes en vue d’aboutir à la création d’un Code européen des affaires en consolidation de l’euro.
LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 43-44 – 24 OCTOBRE 2016
La Semaine Juridique – Édition Générale
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck