Extrait de la Revue : La Semaine Juridique Edition Générale n°51
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
COUR DE CASSATION
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La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice
Thierry S. Renoux, agrégé de droit public, professeur à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, Aix Marseille université
D. n° 2016-1675, 5 déc. 2016 : JO 6 déc. 2016, texte n° 63
A. 5 déc. 2016 : JO 6 déc. 2016, texte n° 64
Est-ce que, parce qu’irrémédiablement fidèle à sa tradition, la Cour de cassation entend protéger les libertés individuelles face à un état d’urgence qui se perpétue et une compétence administrative qui se dilue ? Toujours est-il que la haute Cour est depuis quelques mois dans le collimateur du Gouvernement et de ses plus proches conseillers.
Dernier exemple en date, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, accompagné de l’arrêté du même jour sur ses modalités d’organisation et ses missions.
Ces textes, dont le premier président et le procureur général près la Cour de cassation ont eu ensemble connaissance à la lecture matinale du Journal officiel du 6 décembre, ont soulevé un grand émoi non seulement chez les juristes mais aussi dans la presse. Et cela se comprend. La Cour de cassation est une institution pluriséculaire et l’on ne saurait porter atteinte à son fonctionnement sans respecter des us et coutumes ancestraux.
Voilà pour la forme. Mais il y a bien pire : le fond. Car de longue date, et notamment depuis le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ( D. n° 58-1281, art. 17, art. 18 : JO 26 déc. 1958, p. 11572 ) signé de la main même du Général De Gaulle, c’est la Cour de cassation elle-même qui assure cette fonction de contrôle. Il a fallu attendre 1964 et la réforme Foyer pour qu’un corps autonome d’inspection soit créé ( D. n° 64-754, 25 juill. 1964 : JO 28 juill. 1964, p. 6708 ). Mais, lorsqu’il est rattaché au ministère de la Justice, tradition oblige, la Cour de cassation est exclue explicitement du champ de son contrôle ( D. n° 2010-1667, 29 déc. 2010, art. 2 : JO 30 déc. 2010, texte n° 30 ; D. n° 2008-689, 9 juill. 2008, art. 8 mod. : JO 11 juill. 2008, texte n° 19 ), autrement dit, de toute emprise directe ou indirecte du Gouvernement. Cela ne la soustrait nullement du contrôle fi nancier et de gestion d’une autre juridiction indépendante, la Cour des comptes.
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 51 – 19 DÉCEMBRE 2016
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck