[Article] L’absence de désignation du bénéficiaire de la garantie-décès : une fausse mauvaise idée ?
Extrait de la Revue : LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 42 – 21 OCTOBRE 2016
ÉTUDE PATRIMOINE
PATRIMOINE
Légitimement redoutée lorsqu’elle est involontaire, l’absence de désignation du bénéficiaire de la garantie-décès peut également être délibérée et s’inscrire dans une stratégie patrimoniale.
Dans certains cas, elle peut présenter de réels avantages juridiques sans être désavantageuse au plan fiscal.
En présence de transmissions présentant un élément d’extranéité ou même purement internes, elle permet parfois, paradoxalement, de bénéficier d’une fiscalité plus clémente.
L’absence de désignation du bénéficiaire de la garantie-décès : une fausse mauvaise idée ?
François Fruleux, docteur en droit, DSN, maître de conférences associé à l’université d’Auvergne, directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, enseignant à l’AUREP et consultant au Cridon Nord-Est
1 – L’absence de désignation de bénéficiaires en cas de décès n’altère pas la validité de l’opération d’assurance vie.
La désignation d’un bénéficiaire de la garantie-décès n’est nullement impérative pour assurer la validité du contrat d’assurance.
Le souscripteur peut s’abstenir de désigner la ou les personne(s) ayant vocation à recueillir le capital ou la rente à son décès. Le régime civil et fiscal de la transmission qui s’opère lors du dénouement du contrat diffère alors profondément de celui qui s’opère lorsque le contrat désigne un bénéficiaire (1), ce qui peut présenter des intérêts civils et fiscaux à plusieurs égards (2).
LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 42 – 21 OCTOBRE 2016
