Extrait de la Revue : La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière n°13
Libres propos
Publicité et communication par les notaires
Si les instances notariales maîtrisent la stratégie et les outils de communication pour leur propre compte, optimisent de nouvelles formes, quelquefois avec une certaine audace et une dose d’humour, l’étude notariale reste souvent timide dans ses initiatives et dans ses actions. Si des règles déontologiques rigoureuses doivent certes être respectées, il est toutefois permis de mettre en place une véritable stratégie de communication, simple et efficace. État des lieux du champ des possibles.
Dans son acception large, on entend par publicité l’« activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d’inciter le public à acheter un produit ou utiliser un service »1 ou bien encore « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations »2.
Par ailleurs, lorsque l’on consulte le Règlement national des notaires3, l’article 4.4.1 dispose que :
« Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire… Toute autre communication à l’attention du public peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la chambre des notaires en vue de vérifier sa conformité aux règles déontologiques ».
En se limitant à de tel propos liminaires, on pourrait en conclure que les notaires sont bel et bien dépourvus de toute latitude pour se faire connaître… Une telle conclusion serait hâtive et erronée.
La combinaison de ces dispositions et des définitions générales du terme « publicité » nous permet de dessiner un espace d’actions permettant à chaque office notarial, quelle que soit son importance, de « sortir du bois » tout en respectant les sacro-saintes règles de la profession.
Si le démarchage et toute autre forme qui peut s’y apparenter sont strictement interdits, le notaire peut en revanche mettre en place une palette d’actions et d’outils dans le respect des principes déontologiques (intégrité, impartialité, confraternité, secret professionnel, tarifs4…) et de son statut d’officier public5.
1. Pourquoi communiquer ?
Délégataire d’une mission de service public, nommé par le garde des Sceaux, le notaire n’en est pas moins chef d’entreprise. Les actions des instances notariales en matière de formation au management et de gestion des études renforcent et soutiennent d’ailleurs cet aspect de la profession6.
Dans le respect de sa mission de délégataire du sceau de l’État, le notaire doit, pour satisfaire les besoins de ses clients, « faire tourner » son étude, définir et planifier ses besoins financiers, ses ressources humaines et documentaires.
Professionnel libéral, il doit, face à la concurrence des autres professions du droit et à la nécessité de développer sa clientèle, communiquer tant sur les activités faisant partie de son monopole que hors monopole, dans une certaine mesure (transactions immobilières, conseil des entreprises).
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1 Définition issue du Larousse.
2 Directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JOCE 19 sept. 1984).
3 V. JCl. Pratique notariale, Commentaire du Tarif des notaires, Fasc. 1960. – Code Notarial, éd. Lexisnexis 2015.
4 D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 (JO 28 févr. 2016). – A. 26 févr. 2016 (JO 28 févr. 2016) pour les prestations à compter du 1er mai 2016 ; le taux et modalités des remises prévues par ces textes pourront être précisés sur le site internet de l’étude sans toutefois donner lieu à une communication dédiée de type communiqué de presse ou mailing.
5 « Le notaire est l’officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques » (Ord. 2 nov. 1945, art. 1er).
6 Un partenariat entre la chambre des notaires de Paris et HEC a été conclu pour la formation à trois modules autour du thème : « ré-inventons nos offices » (communiqué de presse, 18 févr. 2016).
LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 13 – 1ER AVRIL 2016
