Extrait de la Revue : La Semaine Juridique – Notariale et Immobilière n°24

 

 

SUCCESSIONS-LIBÉRALITÉS

Regards pratiques sur la réforme du 23 juin 2006 dix ans après

 

Avant-propos 

 

Dix ans après le vote de cette grande réforme, nous avons voulu inviter ses auteurs, des universitaires, des praticiens et les équipes du Cridon de Paris, à réfléchir ensemble sur ses apports théoriques et pratiques. L’enthousiasme avec lequel a été accueillie cette idée et le soutien que nous a offert la rédaction de La Semaine Juridique, notariale et immobilière nous ont confirmé que cette loi du 23 juin 2006 avait une place toute particulière chez chacun d’eux, comme sans doute chez tous les juristes du patrimoine.

Elle occupe également une place particulière chez ses deux rapporteurs, dont le travail formidable avait été justement salué et qui reconnaissent aujourd’hui que les auditions et les débats qui ont façonné ce texte constituent leur meilleur souvenir de parlementaires. En les écoutant, on mesure leur parfaite compréhension des enjeux et l’attention qu’ils ont portée à sa qualité rédactionnelle (on aimerait tant que le législateur travaille toujours avec cette double exigence). Le résultat est superbe. Une loi ancrée dans la vie, dans la réalité des familles, qui leur crée des libertés, leur en rend certaines, escamotées par la Révolution, et leur ouvre des choix nouveaux : liberté des parents d’organiser et de sécuriser par contrat des transmissions sur deux ou trois générations, choix des conjoints d’organiser et de faire évoluer leurs relations patrimoniales…

Qu’attendions-nous de cette réforme ? Qu’en avons-nous fait ? Peut-on déjà aujourd’hui, au bout de dix ans seulement, affirmer que tel outil nouveau a trouvé son utilité ? Que tel autre au contraire peine à s’imposer dans la pratique notariale ?

La jurisprudence ne nous est d’aucune aide, ce qui n’est pas surprenant en matière d’anticipation successorale ! Il est bien trop tôt pour se faire une idée des lieux de contentieux. En revanche, le témoignage de notre Cridon, précieux observatoire des pratiques, est un apport essentiel pour ce point d’étape.

Point d’étape modeste et partiel, le lecteur comprendra… Nous avons en effet dû faire un choix bien difficile parmi la vingtaine de thèmes traités en profondeur par la réforme, pour finalement n’en retenir que cinq.
Cinq thèmes qui, avec le recul de ces premières années d’application, nous ont semblé les plus importants pour la pratique en ce qu’ils nous apportent des outils nouveaux ou rénovés, à proposer et à articuler entre eux dans le cadre d’une anticipation successorale. Et ce, d’autant plus facilement que la loi fiscale a respecté pleinement les mécanismes civils et nous encourage à en faire une large application.

• Nous aborderons donc en duo, professeurs et notaires, avec l’éclairage du Cridon de Paris et de fiscalistes :
• la donation-partage transgénérationnelle ;
• la renonciation anticipée à l’action en réduction et à l’action en retranchement ;
• les libéralités résiduelles et graduelles ;
• la renonciation à succession et le cantonnement ; et les apports en droit des couples.

Chacune de ces études souligne l’intelligence de la loi et les horizons pratiques qu’elle a ouverts.

 

 

Patrice Bonduelle, Michelez Notaires

 

 

 

LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 24 – 17 JUIN 2016

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